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INDEPENDANT - COMMERCE DU MOIS
Un statut pour les conjoints de l'ombre
Revue PIC-INTER - n°301 - Novembre - Decembre 2006
Près de 200 000 époux sont concernés par le décret sur le statut du conjoint
collaborateur. Il vise à sécuriser des situations, souvent fragilisées, suite à un
changement de situation familiale, décès, maladie, retraite ou divorce.
 Aujourd'hui, sur environ 200 000 conjoints collaborateurs, seuls 30 000 sont déclarés. Désormais, en rendant obligatoire l'adoption d'un statut pour le conjoint collaborateur, Renaud Dutreil espère rompre avec des situations dramatiques observées notamment lors de divorces ou décès du conjoint laissant sans revenu et protection le conjoint survivant, dont 90% de femmes. « Dans un très grand nombre de cas d'accidents de la vie comme le décès, le divorce ou le dépôt de bilan, des femmes qui avaient travaillé toute leur vie auprès de leur mari se trouvent dépourvues de droits. Il était temps de remédier à cette injustice sociale très ancienne », soulignait le Ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales lors d'une conférence de presse. « Dans l'entreprise familiale, le dirigeant et son conjoint vont pouvoir opter entre trois statuts, celui du conjoint collaborateur ou, comme cela existait auparavant, ceux du conjoint associé et du conjoint salarié », précisait-il. « Le couple pourra choisir entre cinq modes de calcul des cotisations sociales, dont deux qui lui permettent de rester à un niveau de charges sociales constant ».
On l'a compris, désormais le chef d'entreprise doit donner un statut au conjoint qui l'assiste. Ainsi, celui-ci se constituera des droits à la retraite (il pourra racheter des trimestres de cotisation manquants jusqu'à 6 ans), pourra bénéficier d'une aide de l'Etat pour accéder à la formation continue ou encore reprendre le fonds de commerce familial en cas de divorce, de retraite ou de décès du mari. Enfin, il aura droit, comme les salariés, à la valorisation des acquis de l'expérience. « Toutefois il sera nécessaire d'aller plus loin pour tenir compte de l'évolution de la société », préciset- on à l'UPA (Union Professionnelle Artisanale). C'est ainsi que la commission des conjoints de l'UPA a mis en évidence plusieurs demandes qui resteront à honorer. Telles que, l'ouverture du statut de conjoint collaborateur à l'ensemble des statuts juridiques du couple (PACS, concubinage), la possibilité pour le conjoint collaborateur de cumuler sa fonction avec toute autre activité exercée à l'extérieur de l'entreprise, et enfin l'obtention de la déductibilité totale du salaire brut du conjoint salarié du bénéfice de l'entreprise. Sont concernés par ce nouveau statut du conjoint collaborateur : le conjoint du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral, le conjoint de l'associé unique d'EURL de moins de 20 salariés et enfin le conjoint du gérant majoritaire de SARL de moins de 20 salariés. Précision : le statut de conjoint collaborateur est exclu lorsque le dirigeant exerce en SARL à gérance minoritaire, en SA, en SAS ou en société de personnes. Une mesure qui concerne en gros toutes les TPE.
DES DROITS.
 Une fois la mention de conjoint collaborateur enregistrée, celui-ci profite immédiatement de certains pouvoirs et droits sur la vie de l'entreprise. Il peut accomplir officiellement à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes de gestion courante : achat de fournitures, signature des devis, opérations postales, relations avec les administrations, avec les banques... Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux exploitant. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que l'entreprise fait partie de la masse commune, le conjoint collaborateur est habilité à accomplir également des actes de disposition (donation, vente...). Néanmoins, les règles de cogestion doivent être respectées, surtout en matière de vente du fonds de commerce et des immeubles appartenant à la communauté. A savoir : la responsabilité personnelle d u conjoint collaborateur ne peut être engagée si les actes de gestion et d'administration sont accomplis pour les besoins de l'entreprise. Le chef d'entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers.
Le conjoint collaborateur peut aussi devenir électeur et éligible aux CCI ou aux Chambres de Métiers. Et s'il cotise à titre volontaire à l'organisme de retraite du chef d'entreprise, il deviendra également éligible et électeur à cet organisme. Par ailleurs, en cas de divorce, la mention de conjoint collaborateur constitue une preuve de l'activité du conjoint dans l'entreprise et peut lui permettre d'obtenir une indemnité correspondant à la rémunération de ses années de travail.
DES OBLIGATIONS.
L'option pour le statut de conjoint collaborateur est effectuée par le chef d'entreprise sur papier libre auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises), soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise, soit au cours de la vie de l'entreprise. Dans ce dernier cas, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint. Le CFE adresse ensuite au conjoint une notification de la déclaration d'option ou de modification par lettre recommandée avec accusé de réception. Précision : l'option par le conjoint du gérant associé majoritaire doit être connue des autres associés. Le statut du conjoint collaborateur étant désormais obligatoire, pour les conjoints non déclarés à la date de publication du décret le 3 août 2006, la déclaration d'option doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date, soit avant le 1 er juillet 2007. Pour les artisans et commerçants, le statut doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), ou au répertoire des métiers (pour les artisans). La mention de conjoint collaborateur au RCS ou au répertoire des métiers est gratuite.
Ce statut est attribué sous certaines conditions et non des moindres. Le conjoint collaborateur ne peut être associé de la société, doit collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise mais ne peut être rémunéré. S'il exerce à l'extérieur une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps, il est présumé ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise.
DES AVANTAGES
 En cas de maternité, l'épouse collaboratrice a droit à une allocation forfaitaire de repos maternel (2 795,26 € ) et à une allocation de remplacement (pendant 28 jours, ou sur demande, pendant 56 jours pour un montant maximal de 44,78 € /jour), si elle choisit de se faire remplacer dans son travail ou à la maison par du personnel salarié.Au regard de l'assurance maladie, le conjoint, n'étant pas rémunéré et ne payant pas de cotisation personnelle, est couvert en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise. Le conjoint collaborateur est tenu de cotiser au régime d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès du chef d'entreprise. Les conjoints collaborateurs pouvant justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise, pourront racheter jusqu'au 31 décembre 2020 des périodes d'assurance vieillesse dans la limite de 6 ans.
Côté formation,le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue. La cotisation dûe par le dirigeant d'une entreprise commerciale ou artisanale au titre de la formation professionnelle continue est alors au moins égale à 0,24% du plafond annuel de sécurité sociale (soit 75 € environ pour 2006). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, une aide financière peut être accordée en cas d'embauche d'un salarié pour remplacer le conjoint collaborateur absent pour cause de formation.
Si ce nouveau statut accorde des droits à ceux qui oeuvrent dans l'ombre, il est important de noter que ledit statut n'est accessible qu'aux époux, quel que soit leur régime matrimonial. Les concubins, ou même ceux qui ont signé un pacte civil de solidarité (Pacs), n'y ont pas droit. Négligence ou indifférence pour une société qui change ?
 Sommaire numéro n°301
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Dossier INDEPENDANTS
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