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FRANCHISES - QUESTIONS / RÉPONSES
Les dix questions : Transmettre une entreprise
en franchise à sa famille
Revue PIC-INTER - n°291 - Mars - Avril 2005
Pouvoir léguer à ses proches
une entreprise à laquelle on a consacré une vie de travail
est l’objectif de nombreux commerçants et artisans. Il faut
savoir que les affaires en franchise posent quelques problèmes
particuliers. Ce sont ces spécificités que nous examinons
ici.
Un commerce en franchise peut-il
être légué à ses enfants ou à d’autres
membres de sa famille de la même façon qu’un commerce
indépendant ?
 Non,
pas tout à fait. En effet le propriétaire du fonds de commerce
est lié par le contrat qu’il a signé avec son franchiseur.
Or un contrat de franchise ne peut pas se vendre, se donner ou se léguer
comme n’importe quel autre bien. C’est certes un bien immatériel,
que le franchisé a payé en versant un droit d’entrée,
mais sa transmission est soumise à condition. Le franchiseur a
toujours son mot à dire. La transmission d’un commerce en
franchise est donc un peu plus compliquée que celle d’un
commerce indépendant.
Existe-t-il des règles
valables pour toutes les franchises ou les problèmes de transmissions
varient-ils selon les enseignes ?
 C’est
avant tout le contenu du contrat qu’il faut prendre en compte. La
plupart des contrats sont signés intuitu personae, c’est-à-dire
qu’ils sont signés avec une personne particulière
et seulement avec elle. C’est une précaution légitime
de la part d’un franchiseur qui souhaite savoir par qui il va être
représenté. Une enseigne doit s’assurer que ses franchisés
possèdent non seulement les compétences nécessaires
à la bonne marche de leur commerce mais aussi une certaine éthique
conforme aux principes du réseau. C’est pourquoi les franchiseurs
les plus sérieux font passer divers tests aux candidats avant de
signer un contrat avec eux. Le problème est donc le risque que
le ou les héritiers ne présentent pas nécessairement
les mêmes compétences et qualité. Or le franchiseur
n’en sait rien car il ne les connaît pas.
Un franchiseur peut-il refuser
de confier une affaire en franchise à un héritier qui ne
lui conviendrait pas ?
 Oui.
Son contrat lui en donne le droit, puisqu’il n’a pas signé
avec lui. Toutefois, l’intérêt bien compris du franchiseur
est évidemment que l’affaire continue à tourner. Il
n’a donc aucune raison de mettre systématiquement des bâtons
dans les roues des héritiers de ses partenaires, sauf si ses intentions
sont d’essayer de profiter de l’occasion pour récupérer
l’affaire à un prix intéressant. Ce cas de figure
peut se présenter mais est relativement rare. Toutefois, il est
parfaitement normal que le franchiseur demande à rencontrer le
ou les héritiers qui deviennent ses nouveaux franchisés
pour savoir à qui il a désormais affaire. Si le contrat
arrive à son terme, il peut décider de ne pas le renouveler
s’il estime qu’il y a trop d’incertitude sur la personnalité
de l’héritier. La situation peut donc s’avérer
gênante pour la bonne marche de l’affaire.
Un franchiseur peut-il exiger
le paiement de nouveaux droits d’entrée ?
 C’est
possible en effet si le franchiseur estime que l’héritier,
désormais son nouveau franchisé, doit par exemple suivre
une formation comparable à celle de n’importe quel autre
nouveau partenaire. Par exemple, dans le cas d’un fils ou d’une
fille qui a vécu à l’étranger et vient reprendre
l’affaire familiale sans jamais y avoir travaillé. Toutefois,
le commerce est déjà lancé et, par conséquent,
le franchiseur devrait avoir moins d'effort à consacrer à
ce magasin que pour un point de vente complètement nouveau. Le
droit d’entrée devrait donc être réduit. D’une
façon générale, ce sont des points qui peuvent se
négocier entre le ou les héritiers et le franchiseur. Mais,
si rien n’a été prévu du vivant du franchisé,
les héritiers ne seront peut-être pas en position de force
pour mener ces négociations, surtout si le fonds de commerce doit
être partagé entre plusieurs personnes.
Que se passe-t-il si le fonds
de commerce doit être partagé entre plusieurs héritiers
?
 Les
héritiers ont deux solutions : vendre le fonds de commerce ou maintenir
l’affaire en activité. S’ils vendent le fonds de commerce
pour partager immédiatement le fruit de la vente, la transaction
obéit aux mêmes règles que la vente du magasin du
vivant du franchisé. Le contrat donne généralement
le droit au franchiseur de refuser des candidats à la reprise.
Il lui accorde aussi assez souvent un droit de préemption, c’est-à-dire
de reprendre lui-même l’affaire dans des conditions équivalentes.
La négociation sera généralement plus difficile que
du vivant du franchisé car celui-ci avait la possibilité
de former son successeur, de l’épauler pendant un certain
temps en restant dans le magasin. La vente immédiate n’est
donc pas une très bonne solution, elle risque de se faire dans
de mauvaises conditions. La seconde solution consiste à signer
un contrat avec le franchiseur pour continuer à faire tourner l’affaire.
Quitte à la vendre plus tard. Pour cela, il est préférable
que les héritiers désignent parmi eux un interlocuteur unique
qui traitera avec le franchiseur. Si le commerce est en SARL, les héritiers
propriétaires des parts devront désigner un nouveau gérant
qui sera l’interlocuteur du franchiseur. Celui-ci rendra ensuite
des comptes aux autres héritiers qui deviendront ses associés,
au moins provisoirement. Ceux-ci peuvent par exemple signer un pacte d’associés
prévoyant la reprise complète ultérieure de l’affaire
par un seul associé. Soulignons que ces problèmes sont assez
complexes et qu’il est indispensable de consulter un juriste spécialisé.
Les héritiers peuvent-ils
conserver un commerce en franchise sans le gérer personnellement
?
 Cela
dépend des cas de figure. Certaines franchises forment des gérants
qu’elles mettent à la disposition de franchisés investisseurs.
C’est le cas de la plupart des franchises hôtelières
et certaines franchises de restauration très structurées,
comme par exemple les Restaurants la Boucherie. Les héritiers se
trouvent alors dans la situation d’investisseurs. Il peut aussi
y avoir sur place un cadre salarié qui a à la fois la confiance
des héritiers et celle du franchiseur, parce qu’il a suivi
une formation et fait ses preuves sur le terrain. Mais, bien entendu cela
suppose une négociation avec le franchiseur. Toutes les franchises
n’acceptent pas les investisseurs, surtout les investisseurs dormant.
Le franchiseur peut donc refuser cette solution et exiger qu’un
des héritiers devienne son franchisé et gère personnellement
l’affaire dans les conditions prévues par le contrat.
Peut-on préparer la transmission
d’une franchise à son ou ses héritiers ?
 Oui,
et c’est particulièrement important. Une des premières
précautions consiste à faire figurer le nom de l’héritier
qui reprendra le magasin dans le contrat de franchise. Ce qui peut bien
sûr faire l’objet d’une négociation avec le franchiseur.
Il est possible aussi de faire rajouter ce nom en cours de contrat, toujours
après négociation avec le franchiseur. La meilleure solution
est évidemment que l’héritier participe à la
gestion du magasin du vivant du franchisé et figure sur le contrat
de franchise. Dans ces conditions, la succession ne devrait pas poser
de problèmes.
Peut-on effectuer la donation
d’un commerce en franchise ?
 C’est
en effet une bonne solution pour réduire les frais fiscaux. Plus
le donateur est jeune, plus la donation bénéficie d’une
réduction d’impôt importante : 35% si le donateur a
moins de 65 ans et 10% entre 65 et 75 ans. Toutefois, cette donation est
soumise aux mêmes problèmes qu’une vente : le franchiseur
doit agréer le bénéficiaire de la donation et éventuellement
signer un nouveau contrat de franchise avec lui. Le meilleur préalable
à la donation est donc de faire figurer le bénéficiaire
sur le contrat et de l’associer à la gestion du magasin.
Si ce n’est pas le cas, le franchiseur peut exiger que le bénéficiaire
paie un droit d’entrée et suive une formation. Le cas de
figure de la donation peut aussi être prévu dans le contrat.
Solution intermédiaire : si le bénéficiaire ne convient
pas au franchiseur, celui-ci peut reprendre le magasin. Tout se négocie.
Quelle est la meilleure solution
pour assurer la transmission par héritage : commerce en nom propre
ou SARL ?
 S’il
n’y a qu’un seul héritier, la forme juridique n’a
pas une grande importance. Mais, s’il y en a plusieurs, la SARL
est une formule plus appropriée pour la continuation de l’activité.
En effet, chaque héritier devient actionnaire de l’affaire
et détenteurs de parts du capital à la hauteur de sa part
d’héritage. Sinon, pour effectuer le partage, il faut vendre
le fonds de commerce. Ou bien passer un accord pour assurer la continuation
de la marche de l’affaire. Mais, quand il y a plusieurs héritiers,
il n’est pas toujours facile d’obtenir un accord : certains
veulent poursuivre l’activité, d’autres préfèrent
toucher immédiatement leur part. En société, rien
n’empêche un héritier de vendre ses actions. Sauf…
si le contrat de franchise prévoit que le franchiseur dispose d’un
droit de regard sur l’entrée de nouveaux actionnaires.
Que se passe-t-il dans le cas
d’une franchise participative ?
 Rappelons
que la franchise participative est une formule d’association dans
laquelle le franchiseur prend une part du capital du franchisé.
Les maisons de la presse Agora, les dépanneurs informatique PC
30, parmi de nombreuses autres enseignes, pratiquent cette formule. Cela
signifie nécessairement que la forme juridique du commerce est
une SARL.
Les héritiers vont donc devenir les associés du franchiseur
au sein d’une même entreprise franchisée. Cela peut
évidemment entraîner des complications si les héritiers
ne sont pas d’accord entre eux. Par exemple si l’un d’eux
vend ses parts à une tierce personne, notamment au franchiseur
qui devient alors majoritaire dans l’affaire. Tout peut se régler
par la négociation entre associés et partenaires de bonne
volonté, néanmoins ce n’est pas une situation très
favorable pour la poursuite de l’activité d’un commerce
familial. Il est donc préférable de sortir de cette association
avec le franchiseur avant de procéder à une donation ou
avant le décès du franchisé.
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