FRANCHISES - ENQUETE
Un arbitre entre le franchisé et le franchiseur
Revue PIC-INTER - n°282 - SEPTEMBRE - OCTOBRE 2003
Ou comment régler discrètement et rapidement un conflit avec un franchiseur.
Les conflits entre franchiseurs et franchisés sont nombreux. Certains se règlent à l’amiable, d’autres aboutissent devant les tribunaux. Mais les procès sont longs et il est toujours très difficile de maîtriser leur coût. Il existe pourtant une procédure plus rapide et plus économique : l’arbitrage.
Quand on n’arrive plus à s’entendre avec son franchiseur, ou quand on estime qu’il ne remplit pas convenablement ses engagements, la meilleure solution reste toujours évidemment de traiter à l’amiable. Les deux parties s’y retrouvent le plus souvent car la transaction amiable ne coûte rien et reste discrète. Quand le dialogue est plus difficile, on peut envisager une médiation par l’intermédiaire de la Chambre de Médiation de la Fédération Française de la Franchise. Mais, quand le torchon brûle, il ne reste plus qu’à s’engager dans une procédure aux résultats incertains ou… Abandonner la partie. L’arbitrage est une formule souvent plus intéressante que le procès devant le Tribunal de Commerce. Elle suppose cependant que les deux parties acceptent cette procédure.
L’arbitrage peut avoir été prévu dès la signature du contrat. Chaque partie a désigné son arbitre, comme dans un duel. Ces deux arbitres, quand ils sont saisis, se mettent alors d’accord pour en désigner un troisième qui garantira l’objectivité du jugement. Il ne faut donc pas choisir son arbitre à la légère. Celui-ci sera choisi sur des listes préétablies par les Chambres Arbitrales. Un avocat spécialisé pourra vous conseiller un arbitre. L’arbitrage ne dispense pas en effet nécessairement de faire appel à un avocat. Celui-ci va en effet vous aider à préparer votre dossier et vous assister devant le Tribunal Arbitral.
Si cette procédure n’a pas été prévue au moment de la signature du contrat, on peut encore se mettre d’accord avec la partie adverse pour y recourir. On va alors choisir les arbitres de la même façon. Toutefois, le franchiseur peut refuser l’arbitrage en pariant sur le fait que le franchisé va hésiter à se lancer dans un procès. C’est un pari risqué. Une condamnation, même si elle survient deux ou trois ans plus tard, est toujours très mauvaise pour une enseigne, surtout si elle est annoncée dans la presse. En revanche, une décision arbitrale demeure une affaire privée.
Elle ne sera pas divulguée publiquement. Chaque partie s’engage d’ailleurs à observer la discrétion. Ainsi l’image du réseau ne souffrira pas d’une " condamnation " du franchiseur.
 Le Barème de
la Fédération Française de la Franchise
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| Sommes en litige |
Frais d’arbitrage |
Frais FFF |
Total des frais |
| Jusqu’à 15 000 € |
1 184,08 € |
381,12 € |
565,20 € |
| 15 000 € à 30 000 € |
2 776,40 € |
381,12 € |
157,52 € |
| 30 001 € à 50 000 € |
4 452,80 € |
553,58 € |
5 006,38 € |
| 50 001 € à 70 000 € |
6 094,82 € |
553,58 € |
6 648,40 € |
| 70 001 € à 100 000 € |
8 468,00 € |
686,02 € |
9 154,02 € |
| 100 001 € à 150 000 € |
10 448,00 € |
686,02 € |
11 134,02 € |
| 150 001 € à 1,5 M€ |
12 242,00 €
+ 2,5 % |
914,69 € |
13 156,60 € |
| Au dessus de 1,5 M€ |
des sommes supérieures
à 150 000 € |
Frais dégressifs
non communiqués |
914,69 € |
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L’arbitrage est une procédure " officielle "
Une décision d’arbitrage n’est pas pour autant une décision privée. Elle a la même portée qu’un jugement du Tribunal de Commerce. Les deux parties disposent de quinze jours pour contester une décision. Passé ce délai, celle-ci se transforme en sentence dont la partie gagnante est en droit d’exiger l’exécution par les voies traditionnelles (lettre recommandée, huissier, etc).
L’instruction d’arbitrage dure en général deux ou trois mois, alors que l’instruction du Tribunal de Commerce peut durer deux ans, voire davantage, car les tribunaux sont submergés.
Il existe des Chambres Arbitrales dans toutes les grandes villes, cependant une seule est dédiée à la franchise, celle de Paris qui siège dans les locaux de la Bourse de commerce (61 rue de Viarmes. 75040 Paris cedex 01). Il est donc évident qu’il faut en priorité s’adresser à cette Chambre spécialisée – ce qui peut d’ailleurs aussi être prévu dès la signature du contrat. Les juges deviennent certes de plus en plus compétents, mais la franchise reste un domaine très particulier. Pour saisir la Chambre Arbitrale, il suffit de lui adresser une demande d’arbitrage par courrier recommandé avec accusé de réception. La partie adverse sera avisée de cette demande. Ensuite, le franchiseur et le franchisé seront invités à communiquer leurs pièces (contrats, documents, courriers, observations, conclusions). Le coût de l’opération tourne en moyenne autour de 10 % du montant du litige si l’on passe par les arbitres agréés par la Fédération Française de la Franchise. Sinon, les arbitres peuvent fixer leurs honoraires librement, comme les avocats. Selon l’avocate Monique Ben Soussen, un arbitre demande 6000 € à 8000 € d’honoraires pour des affaires importantes. Compte tenu des frais d’avocat, on voit que la procédure demeure tout de même coûteuse. Mieux vaut donc régler ses litiges à l’amiable.".
La médiation, encore plus souple et plus simple
La médiation, encore plus souple et plus simple
La médiation suppose une volonté des deux parties de régler leur litige à l’amiable avec l’aide d’un médiateur : La Chambre de médiation de la Fédération française de la franchise (60, rue de la Boëtie. 75008 Paris). Une fois saisie par une des deux parties, cet organisme contacte l’autre partie qui disposera d’un délai de quinze jours pour accepter ou refuser la médiation. Si la médiation est refusée, un procès-verbal de refus est adressé au demandeur. Si les deux parties s’accordent sur cette procédure, elles ont huit jours pour s’entendre sur la désignation d’un médiateur unique choisi dans une liste proposée par la FFF. A défaut d’accord, ce médiateur peut être nommé d’office. Le médiateur a ensuite un mois pour fixer une date pour la séance de médiation. Chaque partie peut être assistée d’un conseil. Un protocole de médiation formalise la décision prise. Le demandeur verse 300 € de frais de dossier. La médiation coûte 760 € répartis à parts égale entre le franchiseur et le franchisé.
La médiation reste une procédure privée qui n’a pas valeur de décision de justice. Mais, en cas de non-application de la décision, le protocole de médiation constituera un élément important devant un tribunal. |
Sommaire numéro n°282
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