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INDEPENDANT - CONSEIL

COMMENT SE PROTÉGER
FACE À LA CONCURRENCE ?

Revue PIC-INTER - n°281 - Juillet - Août 2003

Il existe divers moyens d’imiter un concurrent. Dans un métier où chacun épie le voisin, protéger ses innovations est donc vital. Des moyens existent, préventifs et répressifs.

Tipiak qui fut le premier à commercialiser le sachet cuisson pour le couscous a été copié par tous les grands noms de l'agro-alimentaire. Teisseire, société grenobloise, était numéro 1 de son marché au début des années 1990 après avoir lancé le sirop en bidon. Tout le monde l'a copié. Pourquoi n’a-t-on pas hurlé au plagiat industriel ? Parce que la copie relevait du domaine d’une idée. Or, on ne protège pas une idée. Pourtant, quelques sociétés vont trop loin et se font condamner par les tribunaux : Gucci, l'une des marques les plus contrefaites au monde, s'est fait condamner par le tribunal de grande instance de Paris pour s'être un peu trop inspiré de modèles de chaussures créés par Olga Berlutti pour la société du même nom. A l’époque, Gucci a dû verser 1 million de francs de dommages et intérêts. Mais les condamnations des grandes sociétés restent marginales et tous les produits leaders sur leur marché, ou presque, sont aujourd'hui copiés sans que cela ne débouche toujours sur une action judiciaire.

Du côté des petites enseignes, le scénario est quasiment identique. A Lille, un spécialiste de l’univers de la cuisine qui a ouvert un magasin Du Bruit dans la Cuisine, a eu l’impression de s’être fait plagié lorsque la boutique Alice Délice, enseigne concurrente installée au centre commercial Euralille, a ouvert ses portes un an après lui : ses clients l’assimilaient, pensait-il, avec Alice Délice. Depuis, le directeur d’exploitation, mécontent, aimerait faire cesser la confusion. Mais pour cela il faut que le commerçant en question ait pris soin de protéger son concept, à condition qu’il soit très original, sinon il n’a aucun recours. Alice Délice s’est en effet contenté de copier son idée. On peut donc copier ses concurrents sans pour autant tomber dans la contrefaçon tant que cela reste du domaine de " l’idée ".

Le scénario est bien différent lorsqu'une société crée un produit. Elle peut innover sur le plan technique ou esthétique. Dans ce cas, une invention technique se protège par un dépôt de brevet et une innovation esthétique par un dépôt de dessin ou de modèle. " Le dépôt de brevet est suffisant pour protéger une invention technique - si cette invention est brevetable au sens de la Loi -, étant toutefois précisé que la protection considérée est limitée dans l’espace et dans le temps. Mais attention une simple création esthétique n’est pas, par exemple, brevetable ! Une innovation esthétique fait l’objet d’un dépôt de dessin ou de modèle et elle est protégée sous réserves que le dépôt soit effectué en fonction du territoire sur lequel l’œuvre protégée devra être distribuée ", explique Alain Cohen-Boulakia, avocat à la Cour d’Appel de Montpellier, spécialiste, entre autre, du droit de la distribution et de la concurrence. Si la procédure est correctement suivie par le créateur, la possibilité de le copier reste très limitée, mais les concurrents peuvent exploiter la moindre négligence. Une des plus exploitée, c’est l’absence de protection des brevets à l’étranger. Une entreprise française qui ne protège son système qu’en France peut être copiée par une société espagnole en toute impunité.

UN PRODUIT RESTE
PROTÉGÉ PAR
LE DROIT D’AUTEUR

Si le commerçant victime de concurrence déloyale a les moyens juridiques de se défendre, cette notion n’est définie par aucun texte législatif. Une idée, ou une méthode de distribution, ne sont pas protégeables en soi. Seule l'expression matérielle d'une idée peut l'être, voire déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Le commerçant ou la chaîne pourra déposer au titre de la protection tout ce qui est matériel dans un magasin : les meubles, le design, les couleurs, l’éclairage... A condition qu’ils soient originaux. Même si un produit n'est pas déposé auprès de l'INPI à titre de dessin ou modèle, il reste protégé par le droit d'auteur. " Le droit d’auteur vise à protéger toutes les " œuvres de l’esprit " du moment où elles présentent un caractère d’originalité si bien que le droit d’auteur permet de protéger les dessins et les modèles, étant toutefois précisé que le dépôt confère des avantages non-négligeables tels que la présomption de nouveauté ", précise Maître Cohen-Boulakia.
L'entreprise doit donc prouver qu'elle possède l'antériorité de la création pour faire condamner son concurrent. Pour cela elle apportera la preuve au moyen de catalogues, de photos. On ne peut intenter une action en contrefaçon de droits d'auteur qu'à la condition de justifier de droits sur une oeuvre originale et de sa date antérieure, et en contrefaçon de modèle déposé qu'à la condition de posséder un titre donné par l'INPI. Pour Maître Cohen-Boulakia " le code de la propriété intellectuelle ne confère par une protection absolue contre toute copie mais permet de sanctionner civilement et pénalement les actes de contrefaçon, c’est à dire la reproduction des caractères essentiels de l’invention, du dessin ou du modèle. Les dépôts ouvrent également la procédure de saisie contrefaçon qui permet d’interrompre rapidement la distribution de produits contrefaits. "
Mais attention, ce dépôt ne garantit pas la validité du titre, qui reste contestable par le défendeur et annulable par les tribunaux. Aller sur ce terrain est donc aléatoire. Si l’imitation porte sur l’enseigne ou le nom commercial, il faut alors démontrer que l’appellation litigieuse a été utilisée non seulement avant le concurrent mais qu’elle est suffisamment originale. Ainsi, la Cour d’Appel de Paris n’a pas trouvé que le mot " minute " utilisé par deux marques de soupe concurrentes était susceptible de porter préjudice à " Royco Minute Soup " qui s’attaquait à " Knorr Mini Minute ".

BREVET OU CERTIFICAT D'UTILITÉ ?

Le certificat d'utilité confère la même protection qu'un brevet, sans les frais de la recherche. Les conditions de " brevetabilité " sont les mêmes et la production d'un rapport de recherche ne sera obligatoire que lorsque l'on voudra agir en contrefaçon. Mais attention, il n'a qu'une durée de 6 ans sous réserve de payer les annuités. Le certificat d'utilité peut néanmoins être intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte dont la protection n'a pas à être étendue à l'étranger. Pour être utilisé sans surprise, il nécessite toutefois une bonne connaissance de l'état de la technique.

Sources INPI
 

 

COPIER
LE SAVOIR-FAIRE
D’UN CONCURRENT

Dans tous les hypermarchés, on trouve les copies des produits les plus vendus par les marques leaders. Mais si les emballages ne sont pas identiques, on ne peut pas parler de contrefaçon. On sait, par ailleurs que ce sont souvent les marques elles-mêmes qui fabriquent leurs doubles pour booster leur chiffre d'affaires. Si le copieur peut profiter de la négligence du concurrent qui ne songe pas à protéger sa création, ou sur sa méconnaissance de l'imitation, il peut aussi ne pas reproduire à l'identique son modèle. Mais, si le produit fabriqué par le copieur porte le logo ou le nom du copié, il y a contrefaçon de marque. Le copié peut alors assigner son concurrent devant le tribunal de grande instance pour une action civile, ou devant le tribunal correctionnel pour des poursuites pénales.

www.inpi.fr

 

Attention, les grandes marques sont rompues à ce genre de subtilité et toutes ont leurs cellules dédiées qui veillent aux problèmes de contrefaçon. C’est ainsi que Sephora avait gagné son procès contre Patchouli en 1997 car la société avait relevé une similitude dans les codes de couleur, dans l’existence de poteaux de soutien identiques, ainsi que dans l’implantation des rayons. Sephora avait prouvé que son concept l’identifiait auprès des clients. Le Tribunal a donné raison à Sephora en sanctionnant les comportements commerciaux démontrant la volonté de bénéficier à moindres frais des études et des travaux réalisés par un concurrent. Dans ce cas, c’est ce que l’on appelle le parasitisme qui est constitué par " l’ensemble des comportements à travers lesquels une entreprise s’immisce dans le sillage d’une autre afin de tirer profit de son effort et de son savoir-faire. " On se souvient que la concurrence avait été jugée parasitaire dans une affaire concernant le parfum baptisé " Champagne " par la société Yves Saint-Laurent. Le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne avait obtenu que ne soit pas utilisé le nom du célèbre vin pétillant. Le parasitisme consistait à bénéficier de la renommée mondiale d’un produit et de son image haut de gamme.

MARQUE, BREVET, DESSIN, MODÈLE… :
QUELQUES EXPLICATIONS

La marque est le signe distinctif d'un produit ou d'un service. Ce peut être une marque de fabrique, de commerce ou de service. Elle est protégée pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable. La marque peut prendre les formes les plus variées : nom patronymique ou nom de fantaisie, chiffres, lettres, dessin, combinaison de couleurs Elle doit obligatoirement être associée à des produits ou services à désigner explicitement dans le dépôt.
La dénomination sociale identifie la personne morale, c'est-à-dire l'entreprise en tant qu'entité dotée d'une existence juridique propre : Régie Nationale des Usines Renault, SA par exemple. Cette dénomination fait l'objet d'une déclaration obligatoire au greffe lors de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. La dénomination sociale choisie ne doit pas porter atteinte à une autre dénomination sociale, ni à d'autres droits antérieurs tels que noms commerciaux, enseignes ou marques. Les services de recherche d'antériorités de l'INPI fournissent des indications à cet égard.
Le nom commercial et l'enseigne sont des signes qui servent à identifier une entreprise. Le nom commercial est le nom de fantaisie sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle : Renault est le nom commercial de la Régie Nationale des Usines Renault, SA, plus simple et plus facile à mémoriser que la dénomination sociale. Il figure en général au Registre du Commerce. L'enseigne est le signe visible qui permet de distinguer et de localiser un établissement où s'exerce l'activité.
Le brevet protège une invention qui se définit comme la solution technique apportée à un problème technique. La demande coporte une description des moyens techniques mis en oeuvre pour parvenir à la solution du problème. Ces moyens doivent être caractérisés de manière précise. Elle comporte également des revendications qui définissent l'étendue de la protection demandée.
Ne sont pas considérés comme des inventions, notamment :
• Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques.
• Les présentations d'informations.
Les dessins et modèles : la protection des dessins et modèles s'applique à l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Pour bénéficier de la protection, le dessin ou modèle doit être nouveau, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être identique ou quasi-identique à un dessin ou modèle divulgué antérieurement, et présenter un caractère propre, c'est-à-dire susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute création divulguée antérieurement.

Sources INPI
 

 

LE BREVET :
OUTIL DE PROTECTION

Le brevet est le titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire, inventeur ou entreprise, un droit exclusif sur une invention ou un produit pour une période de vingt ans. Pour l'obtenir, il convient de déposer une demande auprès de l'INPI. Après examen et publication, le brevet sera délivré. Paradoxalement, le brevet rend l'invention publique en même temps qu'il la protège. Il permet donc à son titulaire d'interdire à tout autre d'exploiter l'invention sans son autorisation et, le cas échéant, de poursuivre les copieurs. Si le titulaire est une entreprise, c'est son marché qu'elle protège en protégeant ses inventions. Elle se donne également les moyens d'en conquérir de nouveaux par des dépôts à l'étranger et des concessions de licence. La protection court pendant vingt ans sous réserve que l’entreprise s’acquitte chaque année du paiement d’une annuité. Le dépôt de brevet n'est pas une procédure complexe, mais l'établissement des documents nécessite de la précision et de la rigueur. Les irrégularités et les erreurs peuvent être évitées en passant par un professionnel : un Conseil en propriété industrielle dont le métier est de " conseiller, assister ou représenter en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle (...) ". Une marque servant à distinguer un produit ou un service ou un logo déposé à l’Inpi est protégée pendant dix ans et le dépôt est renouvelable à l’infini. " La durée de protection conférée par un brevet demandé auprès de l’INPI est de 20 ans. La durée de la protection conférée aux dessins et modèles déposés auprès de l’INPI est, quant à elle, depuis la modification de la loi en 2001, de 5 ans et peut être prorogée pour une période supplémentaire de 5 ans sur déclaration du titulaire jusqu’à un maximum de 25 ans ", précise Maître Cohen-Boulakia.

 

PRÉPARER
UNE DEMANDE DE BREVET

Une demande de brevet comporte deux parties essentielles : la description et les revendications. Elle peut également comporter des dessins et elle est résumée dans un abrégé. Sa rédaction devant être très précise, il est donc prudent de la confier à un professionnel. En effet, une demande mal rédigée protège mal et risque d’être rejetée. La description doit être suffisante pour permettre à un homme de métier de la réaliser. Elle sert de support aux revendications. Une description trop vague pourra faire rejeter une demande par l'INPI ou annuler un brevet par les tribunaux. Les revendications définissent l'étendue de la protection demandée. Elles comportent en principe un préambule qui rappelle l'état de la technique et une partie qui identifie le produit. La bonne rédaction des revendications conditionne l'efficacité du brevet à l'égard des éventuels contrefacteurs. Il faut en effet rédiger finement afin de parer à toutes les tentatives de contournement. Ainsi la revendication principale doit être suffisamment large pour couvrir les différents modes de réalisation de la technique, du produit, de l’invention. Les dessins complètent, le cas échéant, la description. Enfin, l'abrégé est un résumé de la demande. Destiné à être publié au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle), il a seulement valeur documentaire et non juridique. Ce sont les abrégés qui sont consultés quand on fait une recherche.

Sources INPI
 

 

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