Vendre un commerce


2. Cumul emploi retraite

Régime social en cas de cumul retraite et activité professionnelle

• Sur le plan de la protection sociale

En ce qui concerne les prestations sociales, le retraité est soumis au régime social de son activité principale. Concernant les cotisations versées dans le régime de retraite de base ou de retraite complémentaire, cela se fait en fonction du régime d’affiliation de la nouvelle activité. Si le régime auquel il est affilié dans le cadre de la nouvelle activité est différent de celui qui verse la pension, les cotisations payées pour la retraite complémentaire et la retraite de base sont productives de droits. En revanche, si le régime est le même, les cotisations ne sont pas productives de droits.

• Sur le plan des cotisations sociales

En règle générale, un retraité qui décide de se lancer dans la création de son entreprise est redevable de l’assurance maladie, de vieillesse et des allocations familiales. Cependant, des exceptions peuvent être accordées si les cotisations sont dues pour l’assurance vieillesse, si les cotisations d’allocations familiales sont dues en cas de cumul des revenus de l’activité avec la retraite ou si les cotisations au régime d’assurance maladie sont dues au régime auquel la retraite est soumise et au régime auquel l’activité professionnelle est soumise.