Vendre un commerce


2. Cumul emploi retraite

Reprise d’une activité relevant d’un régime distinct de pension de retraite

Si la nouvelle activité exercée par le retraité relève d’un régime social différent de celui qui attribue sa pension de retraite, il peut faire un cumul intégral du montant de sa pension de retraite. S’il s’agit d’un retraité du régime général de la sécurité sociale, la totalité de sa pension de vieillesse de base peut lui être versée. En ce qui concerne la retraite complémentaire, la totalité peut lui être versée si sa nouvelle activité relève du régime des travailleurs indépendants. Il en est de même pour un retraité du régime des travailleurs indépendants dont la pension de vieillesse de base et la retraite complémentaire sont maintenues s’il reprend une activité relevant du régime général. Cette règle est aussi valable pour un artisan ou un commerçant reprenant une activité libérale quelle que soit la somme de ses revenus.