Vendre un commerce


Reprise d’une activité relevant du même régime que la pension retraite

• Cumul libre

Un retraité peut percevoir les revenus d’une nouvelle activité avec sa pension de retraite à condition qu’il soit âgé d’au moins 65 ans, ou d’au moins 60 ans et qu’il bénéficie d’une durée d’assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein. Il doit également avoir liquidé toutes ses pensions de vieillesse. Cette règle est valable pour les retraités du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants, du régime agricole et de l’assurance vieillesse des professions libérales.

Comment bénéficier du cumul libre ?

Pour ce faire, le retraité du régime général doit envoyer une attestation sur l’honneur évoquant la prise d’effet de ses pensions de retraite et indiquant les régimes de retraite dont il relève à sa caisse de retraite. Il doit également envoyer à son dernier organisme d’affiliation, les noms et les adresses de son nouvel employeur et la date de la poursuite d’activité. Ces procédures sont appliquées en cas de reprise d’activité indépendante relevant du régime général.

Si le retraité est un artisan ou un commerçant, il doit aussi envoyer une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il bénéficie de ses pensions de retraite et indiquant les régimes de retraite dont il relève à sa caisse de retraite. Il est également tenu d’envoyer une déclaration mentionnant la nature de la nouvelle activité.