Vendre un commerce


2. Cumul emploi retraite

Reprise d’une activité relevant du même régime que la pension retraite

• Cumul libre

Un retraité peut percevoir les revenus d’une nouvelle activité avec sa pension de retraite à condition qu’il soit âgé d’au moins 65 ans, ou d’au moins 60 ans et qu’il bénéficie d’une durée d’assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein. Il doit également avoir liquidé toutes ses pensions de vieillesse. Cette règle est valable pour les retraités du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants, du régime agricole et de l’assurance vieillesse des professions libérales.

Comment bénéficier du cumul libre ?

Pour ce faire, le retraité du régime général doit envoyer une attestation sur l’honneur évoquant la prise d’effet de ses pensions de retraite et indiquant les régimes de retraite dont il relève à sa caisse de retraite. Il doit également envoyer à son dernier organisme d’affiliation, les noms et les adresses de son nouvel employeur et la date de la poursuite d’activité. Ces procédures sont appliquées en cas de reprise d’activité indépendante relevant du régime général.

Si le retraité est un artisan ou un commerçant, il doit aussi envoyer une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il bénéficie de ses pensions de retraite et indiquant les régimes de retraite dont il relève à sa caisse de retraite. Il est également tenu d’envoyer une déclaration mentionnant la nature de la nouvelle activité.

• Cumul plafonné

Au cas où le retraité ne peut jouir d’un cumul libre, un cumul de sa pension de retraite avec les revenus tirés d’une nouvelle activité indépendante est possible sous certaines conditions. S’il s’agit d’un artisan ou d’un commerçant entreprenant une activité artisanale ou commerciale, il peut percevoir ses pensions de retraite de base et complémentaire si ses revenus professionnels sont inférieurs à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale, ou au plafond annuel de la sécurité sociale si l’activité est effectuée en zone de revitalisation rurale ou dans une zone urbaine sensible.

Si le retraité est un professionnel libéral reprenant une activité libérale, la perception de sa retraite de base est possible si ses revenus professionnels sont également inférieurs au plafond annuel de sécurité sociale. En principe, aucune minoration ne peut être effectuée sur la retraite complémentaire.

Si le retraité reprend une activité salariée ou assimilée, la pension de base est disponible si la valeur de la totalité de ses ressources est inférieure à la moyenne des trois dernières rémunérations ou à un plafond correspondant à 160 % du smic en vigueur. En ce qui concerne la pension de retraite complémentaire, la perception est interrompue ou le droit est minoré en fonction des revenus obtenus à partir de l’activité.