Vendre un commerce


2. Cumul emploi retraite

Départ en retraite

Avant l’heure de la retraite, un chef d’entreprise qui souhaite partir à la retraite doit arrêter l’exercice de l’activité du régime au titre duquel il demande la liquidation de sa retraite. Cela n’interdit pas l’exercice d’une activité rémunérée ultérieure. Toutefois, il est possible que cela entraîne des conséquences sur le versement de sa pension.

• Pour un salarié

Pour percevoir une pension de retraite, le salarié est tenu de rompre tout contact professionnel avec son dernier employeur. Sous certaines conditions, des dérogations peuvent être admises si le salarié effectue une activité littéraire ou scientifique accessoire, ou une activité de faible importance. Si au moment de la liquidation de sa retraite, le salarié exerce une activité non salariée, il peut poursuivre son activité à condition qu’il ne réclame pas ses droits à la retraite en tant que travailleur indépendant.

• Pour un travailleur non-salarié

Pour bénéficier de ses droits à la retraite, le travailleur non salarié doit arrêter ses activités professionnelles au sein de son entreprise. Seul un artisan ou un commerçant bénéficie d’une dérogation concernant la perception d’une pension de retraite de base malgré la poursuite d’une activité indépendante. Toutefois, cette dérogation n’est valable que sous quelques conditions : le revenu professionnel du travailleur doit être inférieur à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (18 186 € pour 2012) ou si son activité est effectuée en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible et que le revenu professionnel est inférieur au plafond annuel de sécurité sociale (36 372 € pour 2012).