Vendre un commerce


1. Conséquences fiscales de la vente pour le vendeur

Fiscalité des plus-values professionnelles

Lors de la cession d’une entreprise, le cédant peut réaliser une plus-value (différence positive entre la valeur comptable et le prix de cession). Cependant, de nombreux dispositifs d’exonération d’impôt sur les plus-values ont été mis en place pour les entreprises répondant à certaines conditions.

Au cas où le cédant ne bénéficie pas de ces exonérations, le taux d’imposition des plus-values à long terme (dans un délai de plus de deux ans) est de 28,30 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, de 31,30 % si les plus-values découlent d’une cession de la valeurs mobilière et de droits sociaux et de 15 % (taux réduit d'IS) pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.