Vendre un commerce


3. Les formalités à remplir après la signature de l’acte de cession

• Les formalités relatives à la cession de parts d’une SARL

Les formalités obligatoires à accomplir sont les suivantes :

-          Consentement de la majorité des associés qui représentent au moins la moitié des parts sociales sur le projet de cession,

-          Au terme de la signature de l’acte de vente, une modification des statuts en assemblée générale extraordinaire doit être réalisée,

-          Enregistrement du contrat de vente et des nouveaux statuts auprès des impôts,

-          Déposition de deux exemplaires de l’acte de cession et des statuts modifiés auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société,

-          Publicité au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales via le greffe du tribunal de commerce.

La vente peut devenir opposable à la société par la signification de la vente de société par acte d’huissier ou par la déposition d’un original de l’acte contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt auprès du siège social.

Si l’acte de cession est accompli en présence d’un notaire, la cession est opposable à la société si le gérant intervient lors de l’acte de cession. La cession devient opposable au tiers par la déposition de deux originaux de l’acte de cession au greffe du tribunal de commerce.