Vendre un commerce


3. Les formalités à remplir après la signature de l’acte de cession

• Les formalités relatives à la cession d’un fonds de commerce

L’acte de cession d’un fonds de commerce doit contenir des mentions obligatoires stipulées dans l’article L141-1 du Code de commerce :

-          Détail sur la provenance du fonds : création ou acquisition (date, nature de l’acte d’acquisition et prix de l’acquisition),

-          Etat des inscriptions grevant le fonds (privilèges et nantissements),

-          Chiffre d'affaires et résultats d'exploitation réalisés durant les trois dernières années d’exercice,

-          Eléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).

La cession de fonds de commerce est soumise à diverses règles vu les risques que peuvent encourir le cédant et le repreneur. Pour permettre aux créanciers de s’opposer au paiement du prix, des procédures de publicités doivent être réalisées. En effet, ils peuvent s’opposer à la vente si leurs créances n’ont pas été réglées.

Voici une liste des formalités administratives obligatoires :

-          Enregistrement du contrat de vente auprès du service des impôts. Par la suite, la vente doit être publiée dans un journal d’annonces légales dans un délai de quinze jours après l’acquisition.

-          Dans les quinze jours qui suivent cette première publication, une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales doit être effectuée par l’intermédiaire du greffe du tribunal de commerce. Les créanciers du cédant disposent de 10 jours pour s’opposer au prix de vente.

D’autres formalités complémentaires relatives aux éléments du fonds peuvent être exigées, notamment la publicité de la cession de marques ou de brevets auprès de l’institut national de la propriété industrielle.