Vendre un commerce


Etape 6 : Négociation et conclusion de la transaction

Une fois que le cédant parvient à trouver un repreneur pour son entreprise, ils peuvent passer à la négociation puis à la conclusion de la transmission. Pour ce faire, ils doivent suivre un certain nombre de processus juridiques très précis. Pour éviter d’être déçu par le prix de cession ou la personnalité du repreneur, une bonne préparation doit être effectuée par le cédant.

Au terme de la négociation, les deux parties procèdent à la signature d’un document d’engagement (protocole d’accord ou compromis de vente). Il s’agit d’un acte juridique permettant de formaliser les termes et les conditions de la réalisation de la vente à la suite de la négociation. Dans le cas du rachat de titres d’une société, un projet de garantie d’actif et de passif vient s’ajouter au protocole d’accord. Ce projet survient lors de la phase consécutive à l’acquisition définitive. En cas de modification importante de la valeur de certains éléments du bilan, le projet de garantie d’actif et de passif permet de reconstituer la situation ayant fait l’objet d’un accord auprès des deux parties.

  • Différence entre compromis de vente et promesse de vente

Le compromis de vente est un document qui engage le cédant et l’acquéreur même s’il y a des conditions suspensives. Quant à la promesse de vente, il s’agit d’un document qui matérialise les accords entre les deux parties avant la signature de l’acte de vente définitif.

Après la signature du protocole d’accord, il y a la signature de l’acte de cession qui marque l’engagement définitif du repreneur. Avant et après la signature, diverses formalités administratives doivent être remplies par l’acquéreur, dont la synchronisation des accords des différents financeurs pour pouvoir débloquer les fonds à la date prévue et la réalisation des formalités administratives obligatoires : immatriculation, publicité de l’acte… Généralement, ces procédures sont effectuées par le conseiller du repreneur. Il est à noter qu’elles engagent également le cédant à cause des responsabilités qu’il tient dans les semaines qui suivent la transmission.