Vendre un commerce


6. Transmission gratuite du patrimoine affecté d’un E.I.R.L

Apport en société ou donation

L’apport en société ou la donation permet à l’E.I.R.L de modifier son statut ou d’arrêter son activité. Sur le plan juridique, cela n’entraîne pas la liquidation du patrimoine affecté. Ce dernier est transmis dans le patrimoine du bénéficiaire ou de la personne morale. En ce qui concerne les droits des créanciers professionnels sur le patrimoine affecté, ils sont transférés dans l’ensemble du patrimoine du donataire ou de la société. Sur le plan fiscal, la transmission du patrimoine affecté est imposable. En cas d’apport en société ou de donation du patrimoine affecté, la publication d’un avis de transfert avec un état descriptif des constituants du patrimoine affecté doit être effectuée. Dans le cas de la donation, le transfert des éléments du patrimoine affecté ne peut se faire que par un acte notarié.