Vendre un commerce


6. Transmission gratuite du patrimoine affecté d’un E.I.R.L

Succession d’un E.I.R.L

Pour éviter la cessation d’activité après le décès de l’E.I.R.L, l’existence d’un héritier ou d’un ayant droit est nécessaire pour garantir la survie de l’entreprise. A la suite de ce décès, deux cas peuvent se présenter : soit la reprise par un héritier ou un ayant droit, soit l’absence de reprise. Dans le premier cas, les dispositions successorales classiques prennent effet. Si la transmission se fait en faveur d’une personne physique, cela entraîne le maintien du patrimoine affecté et la rédaction d’une déclaration de transfert. Si le repreneur est une personne morale, le transfert de propriété est effectué sans le maintien du patrimoine affecté. Dans le deuxième cas, le patrimoine affecté fait l’objet d’une liquidation.

A noter que le décès de l’E.I.R.L entraîne l’arrêt des effets de la déclaration d’affectation. Cette cessation n’est pas valable si un héritier continue l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté. Dans le cas de la liquidation, il faut procéder à l’inventaire des actifs et des passifs. Par la suite, les actifs sont vendus pour payer les dettes. Les conséquences fiscales de la liquidation sont l’imposition immédiate des bénéfices et l’imposition des plus-values latentes, en sursis ou en report.

Pour effectuer cette succession, certains formalismes doivent être respectés. Avant d’exploiter l’entreprise en son nom, le successeur doit attendre la signature du partage à condition qu’il bénéficie d’un mandat amiable ou judiciaire. Le décès doit faire l’objet d’une inscription dans le registre de publicité légale où a été publiée la déclaration d’affectation. Si un héritier décide de reprendre l’affaire, cette intention doit être indiquée sur le registre dans une échéance de trois mois à partir du décès. Enfin, lorsque la reprise prend effet, l’héritier doit faire une déclaration de reprise et la déposer au lieu où la déclaration d'affectation initiale a été effectuée.