Vendre un commerce


Etape 5 : Choix de la modalité de cession

6. Transmission gratuite du patrimoine affecté d’un E.I.R.L

La transmission à titre gratuit d’un patrimoine est effectué lors d’une succession après le décès du titulaire ou lors d’un apport en société ou d’une donation.

Succession d’un E.I.R.L

Pour éviter la cessation d’activité après le décès de l’E.I.R.L, l’existence d’un héritier ou d’un ayant droit est nécessaire pour garantir la survie de l’entreprise. A la suite de ce décès, deux cas peuvent se présenter : soit la reprise par un héritier ou un ayant droit, soit l’absence de reprise. Dans le premier cas, les dispositions successorales classiques prennent effet. Si la transmission se fait en faveur d’une personne physique, cela entraîne le maintien du patrimoine affecté et la rédaction d’une déclaration de transfert. Si le repreneur est une personne morale, le transfert de propriété est effectué sans le maintien du patrimoine affecté. Dans le deuxième cas, le patrimoine affecté fait l’objet d’une liquidation.

A noter que le décès de l’E.I.R.L entraîne l’arrêt des effets de la déclaration d’affectation. Cette cessation n’est pas valable si un héritier continue l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté. Dans le cas de la liquidation, il faut procéder à l’inventaire des actifs et des passifs. Par la suite, les actifs sont vendus pour payer les dettes. Les conséquences fiscales de la liquidation sont l’imposition immédiate des bénéfices et l’imposition des plus-values latentes, en sursis ou en report.

Pour effectuer cette succession, certains formalismes doivent être respectés. Avant d’exploiter l’entreprise en son nom, le successeur doit attendre la signature du partage à condition qu’il bénéficie d’un mandat amiable ou judiciaire. Le décès doit faire l’objet d’une inscription dans le registre de publicité légale où a été publiée la déclaration d’affectation. Si un héritier décide de reprendre l’affaire, cette intention doit être indiquée sur le registre dans une échéance de trois mois à partir du décès. Enfin, lorsque la reprise prend effet, l’héritier doit faire une déclaration de reprise et la déposer au lieu où la déclaration d'affectation initiale a été effectuée.

Apport en société ou donation

L’apport en société ou la donation permet à l’E.I.R.L de modifier son statut ou d’arrêter son activité. Sur le plan juridique, cela n’entraîne pas la liquidation du patrimoine affecté. Ce dernier est transmis dans le patrimoine du bénéficiaire ou de la personne morale. En ce qui concerne les droits des créanciers professionnels sur le patrimoine affecté, ils sont transférés dans l’ensemble du patrimoine du donataire ou de la société. Sur le plan fiscal, la transmission du patrimoine affecté est imposable. En cas d’apport en société ou de donation du patrimoine affecté, la publication d’un avis de transfert avec un état descriptif des constituants du patrimoine affecté doit être effectuée. Dans le cas de la donation, le transfert des éléments du patrimoine affecté ne peut se faire que par un acte notarié.