Vendre un commerce


5. Cession de l’entreprise en étant E.I.R.L

Vente du fonds de commerce

Dans certains cas, le fonds de commerce fait partie intégrante du patrimoine affecté et peut être le seul élément composant le patrimoine affecté. Dans d’autres cas, le fonds peut être cédé en tant qu’élément du patrimoine affecté sans le transfert de l’intégralité du patrimoine affecté. En fonction du cas choisi, les dispositions juridiques sont différentes. Dans le premier cas, les dispositions concernant la cession de fonds de commerce stipulées dans le Code de commerce (articles L-1 à L141-22) ne sont pas valables. Dans le deuxième cas, lesdites dispositions peuvent être appliquées.