Vendre un commerce


5. Cession de l’entreprise en étant E.I.R.L

Formalisme

Le jour de la cession, une déclaration de transfert doit être rédigée. Par la suite, celle-ci doit être déposée par le cédant au lieu de la déclaration initiale avec un état descriptif des biens, droits, sûretés et obligations constituant le patrimoine affecté. A la suite de cette déposition, la déclaration de transfert fait l’objet d’une publicité dont les modalités sont déterminées par décret. Il est à noter que toutes les modifications dont fait l’objet la situation juridique de l’affectation doivent être mentionnées dans le registre de la déclaration d’affectation initiale.