Vendre un commerce


5. Cession de l’entreprise en étant E.I.R.L

Conséquences de la cession

En cas de cession, l’E.I.R.L doit céder la totalité du patrimoine affecté. Pour procéder au transfert du patrimoine affecté, il n’est pas nécessaire d’effectuer sa liquidation. Une fois que le patrimoine affecté a été transféré au nouveau propriétaire, ce dernier devient redevable au regard des créanciers professionnels. Il est à noter que les créanciers antérieurs à la publication de la déclaration d’affectation disposent d’un délai d’un mois pour formuler une opposition (concernant le contrat et non le prix) à la transmission du patrimoine affecté. Cette opposition peut être acceptée ou refusée par le juge.