Vendre un commerce


5. Cession de l’entreprise en étant E.I.R.L

Conditions

  • Le cessionnaire est une personne physique 

Le repreneur doit obligatoirement opter pour le régime de l’E.I.R.L que ce soit avant la cession ou lors de la reprise. La possession de plusieurs patrimoines affectés n’est pas autorisée. De ce fait, la cession ne peut se faire à l’intention d’un autre E.I.R.L en activité. Enfin, la cession à une personne physique est soumise aux règles de droit commun en termes de cession comme le consentement du conjoint pour la vente.

  • Le cessionnaire est une personne morale

Lors de la cession à une personne morale, on constate le transfert de propriété dans le patrimoine de la société. Toutefois, l’affectation du patrimoine n’est pas maintenue. Par ailleurs, le cessionnaire devient le débiteur des créanciers de l’E.I.R.L dont les droits concernent la totalité du patrimoine de ce cessionnaire.