Vendre un commerce


5. Cession de l’entreprise en étant E.I.R.L

Principes de l’E.I.R.L

Le patrimoine affecté doit nécessairement être constitué des biens nécessaires pour l’activité professionnelle et des biens utilisés pour l’activité professionnelle mais mixtes (professionnels et personnels). La totalité du fonds de commerce ou quelques-uns de ses éléments doivent être inclus dans ces biens nécessaires.

Lorsqu’un chef d’entreprise choisit le régime E.I.R.L, il doit être une personne physique exerçant une activité professionnelle. Ce régime implique également l’affectation d’un bien à un seul patrimoine affecté. Enfin, il doit faire appel aux services d’un professionnel comme un expert-comptable qui évaluera tout élément d’actif du patrimoine affecté supérieur à 30 000 €.