Vendre un commerce


Etape 5 : Choix de la modalité de cession

5. Cession de l’entreprise en étant E.I.R.L

La vente d’une entreprise par l’E.I.R.L est soumise à quelques spécificités qu’il importe de connaître. Les textes concernant l’E.I.R.L stipulent la possibilité de transmettre l’entreprise via le transfert du patrimoine affecté.

Principes de l’E.I.R.L

Le patrimoine affecté doit nécessairement être constitué des biens nécessaires pour l’activité professionnelle et des biens utilisés pour l’activité professionnelle mais mixtes (professionnels et personnels). La totalité du fonds de commerce ou quelques-uns de ses éléments doivent être inclus dans ces biens nécessaires.

Lorsqu’un chef d’entreprise choisit le régime E.I.R.L, il doit être une personne physique exerçant une activité professionnelle. Ce régime implique également l’affectation d’un bien à un seul patrimoine affecté. Enfin, il doit faire appel aux services d’un professionnel comme un expert-comptable qui évaluera tout élément d’actif du patrimoine affecté supérieur à 30 000 €.

Objectif de la vente

La cession d’une entreprise en étant E.I.R.L permet de préserver le patrimoine affecté à l’activité professionnelle pour maintenir les garanties au regard des créanciers professionnels même si le propriétaire change.

Conditions

  • Le cessionnaire est une personne physique 

Le repreneur doit obligatoirement opter pour le régime de l’E.I.R.L que ce soit avant la cession ou lors de la reprise. La possession de plusieurs patrimoines affectés n’est pas autorisée. De ce fait, la cession ne peut se faire à l’intention d’un autre E.I.R.L en activité. Enfin, la cession à une personne physique est soumise aux règles de droit commun en termes de cession comme le consentement du conjoint pour la vente.

  • Le cessionnaire est une personne morale

Lors de la cession à une personne morale, on constate le transfert de propriété dans le patrimoine de la société. Toutefois, l’affectation du patrimoine n’est pas maintenue. Par ailleurs, le cessionnaire devient le débiteur des créanciers de l’E.I.R.L dont les droits concernent la totalité du patrimoine de ce cessionnaire.

Conséquences de la cession

En cas de cession, l’E.I.R.L doit céder la totalité du patrimoine affecté. Pour procéder au transfert du patrimoine affecté, il n’est pas nécessaire d’effectuer sa liquidation. Une fois que le patrimoine affecté a été transféré au nouveau propriétaire, ce dernier devient redevable au regard des créanciers professionnels. Il est à noter que les créanciers antérieurs à la publication de la déclaration d’affectation disposent d’un délai d’un mois pour formuler une opposition (concernant le contrat et non le prix) à la transmission du patrimoine affecté. Cette opposition peut être acceptée ou refusée par le juge.

Formalisme

Le jour de la cession, une déclaration de transfert doit être rédigée. Par la suite, celle-ci doit être déposée par le cédant au lieu de la déclaration initiale avec un état descriptif des biens, droits, sûretés et obligations constituant le patrimoine affecté. A la suite de cette déposition, la déclaration de transfert fait l’objet d’une publicité dont les modalités sont déterminées par décret. Il est à noter que toutes les modifications dont fait l’objet la situation juridique de l’affectation doivent être mentionnées dans le registre de la déclaration d’affectation initiale.

Vente du fonds de commerce

Dans certains cas, le fonds de commerce fait partie intégrante du patrimoine affecté et peut être le seul élément composant le patrimoine affecté. Dans d’autres cas, le fonds peut être cédé en tant qu’élément du patrimoine affecté sans le transfert de l’intégralité du patrimoine affecté. En fonction du cas choisi, les dispositions juridiques sont différentes. Dans le premier cas, les dispositions concernant la cession de fonds de commerce stipulées dans le Code de commerce (articles L-1 à L141-22) ne sont pas valables. Dans le deuxième cas, lesdites dispositions peuvent être appliquées.