Vendre un commerce


4. Transmission du fonds de commerce d’un E.I.R.L

• Transmission du fonds de commerce

Dans le cas où le fonds de commerce fait partie intégrante du patrimoine affecté, le propriétaire peut choisir de transférer le fonds en tant que composant du patrimoine affecté ou en tant que patrimoine affecté. Dans la première option, les procédures à remplir afin de réaliser la transmission sont celles du code de Commerce. Dans la deuxième option, les protections stipulées par les articles L141-1 à L141-22 concernant les obligations comptables et les privilèges ne sont pas valables.