Vendre un commerce


4. Transmission du fonds de commerce d’un E.I.R.L

• Formalisme

Lors de la transmission en E.I.R.L, certains formalismes stipulés par la loi doivent être respectés. Quelle que soit l’opération à effectuer (vente, donation ou apport en société), le cédant est tenu de formuler une déclaration de transfert, à déposer au lieu d’enregistrement de la déclaration initiale dans un délai de 1 mois. Un état descriptif des biens, des droits, des obligations et des sûretés constituant le patrimoine affecté transféré doit être fourni avec ladite déclaration. Une fois l’enregistrement effectué, une publicité du transfert (par le BODACC) doit être effectuée dans un délai de 1 mois.