Vendre un commerce


4. Transmission du fonds de commerce d’un E.I.R.L

• Conséquences de la transmission

Deux cas sont susceptibles de se présenter :

Le repreneur est une personne morale :

Si la transmission est effectuée à l’intention d’une personne morale, on constate l’absence du maintien de l’affectation du patrimoine qui implique l’engagement de la société à reprendre la totalité de son patrimoine.

Le repreneur est une personne physique :

Dans ce cas, l’acquéreur devient redevable à l’égard des créanciers. De ce fait, les garanties prises sur le patrimoine affecté sont maintenues. A la suite de la transmission à une personne physique et avant la diffusion de la déclaration de transfert, les créanciers peuvent contester la transmission du patrimoine affecté (l’opposition ne peut se porter que sur le contrat et non sur le prix). Il est à noter que l’opposition peut faire l’objet d’un refus de la part du juge. Cependant, ce dernier peut ordonner le paiement des créances ou la constitution de garanties suffisantes. A la suite de la transmission, l’acquéreur doit opter pour le statut d’E.I.R.L.