Vendre un commerce


4. Transmission du fonds de commerce d’un E.I.R.L

• Principes généraux de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (E.I.R.L)

L’objectif de l’E.I.R.L est la mise à l’abri des biens personnels de l’entrepreneur. Pour ce faire, il affecte une partie de ses biens en garantie des dettes contractées auprès des créanciers professionnels.

Le choix du statut d’E.I.R.L et cette mise à l’abri entraînent la dissociation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. Cela implique l’affectation d’un patrimoine utilisé uniquement pour les activités professionnelles. Ce choix impose également le maintien de la personne physique (sans création d’une personne morale) mais en choisissant l’impôt sur les sociétés.