Vendre un commerce


Etape 5 : Choix de la modalité de cession

4. Transmission du fonds de commerce d’un E.I.R.L

• Principes généraux de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (E.I.R.L)

L’objectif de l’E.I.R.L est la mise à l’abri des biens personnels de l’entrepreneur. Pour ce faire, il affecte une partie de ses biens en garantie des dettes contractées auprès des créanciers professionnels.

Le choix du statut d’E.I.R.L et cette mise à l’abri entraînent la dissociation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. Cela implique l’affectation d’un patrimoine utilisé uniquement pour les activités professionnelles. Ce choix impose également le maintien de la personne physique (sans création d’une personne morale) mais en choisissant l’impôt sur les sociétés.

• Objectif de la transmission

Quelle que soit la nature de l’opération effectuée (transmission gratuite ou onéreuse), les biens dédiés à l’activité professionnelle sont préservés grâce à une transmission en E.I.R.L.

• Conditions

Pour que la transmission en E.I.R.L puisse être effectuée, l’acquéreur doit nécessairement être une personne physique. Au cas où il s’agit d’une personne morale, l’affectation du patrimoine n’est pas valable.

• Conséquences de la transmission

Deux cas sont susceptibles de se présenter :

Le repreneur est une personne morale :

Si la transmission est effectuée à l’intention d’une personne morale, on constate l’absence du maintien de l’affectation du patrimoine qui implique l’engagement de la société à reprendre la totalité de son patrimoine.

Le repreneur est une personne physique :

Dans ce cas, l’acquéreur devient redevable à l’égard des créanciers. De ce fait, les garanties prises sur le patrimoine affecté sont maintenues. A la suite de la transmission à une personne physique et avant la diffusion de la déclaration de transfert, les créanciers peuvent contester la transmission du patrimoine affecté (l’opposition ne peut se porter que sur le contrat et non sur le prix). Il est à noter que l’opposition peut faire l’objet d’un refus de la part du juge. Cependant, ce dernier peut ordonner le paiement des créances ou la constitution de garanties suffisantes. A la suite de la transmission, l’acquéreur doit opter pour le statut d’E.I.R.L.

• Formalisme

Lors de la transmission en E.I.R.L, certains formalismes stipulés par la loi doivent être respectés. Quelle que soit l’opération à effectuer (vente, donation ou apport en société), le cédant est tenu de formuler une déclaration de transfert, à déposer au lieu d’enregistrement de la déclaration initiale dans un délai de 1 mois. Un état descriptif des biens, des droits, des obligations et des sûretés constituant le patrimoine affecté transféré doit être fourni avec ladite déclaration. Une fois l’enregistrement effectué, une publicité du transfert (par le BODACC) doit être effectuée dans un délai de 1 mois.

• Transmission du fonds de commerce

Dans le cas où le fonds de commerce fait partie intégrante du patrimoine affecté, le propriétaire peut choisir de transférer le fonds en tant que composant du patrimoine affecté ou en tant que patrimoine affecté. Dans la première option, les procédures à remplir afin de réaliser la transmission sont celles du code de Commerce. Dans la deuxième option, les protections stipulées par les articles L141-1 à L141-22 concernant les obligations comptables et les privilèges ne sont pas valables.