Vendre un commerce


3. Imposition des plus-values

Imposition des plus-values à long terme

-          Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Depuis le 1er janvier 2012, les plus-values sont soumises à un taux d’impôt global de 34,5 % (19 % d’impôt sur le revenu + 15,5 % de CSG et autres prélèvements sociaux).

-          Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Les plus-values sont imposables au taux de 31,5 % : 16 % + 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle au prélèvement social).

-          Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

En règle générale, un taux réduit d’IS est imposé sur les plus-values réalisées, hormis les plus-values ajoutées aux bénéfices de l’entreprise qui font l’objet d’une imposition normale. Le taux réduit d’imposition des plus-values est valable pour les plus-values résultant de la vente de titres de participation ou assimilés, pour les plus-values résultant de la vente de parts de sociétés de capital-risque et pour les redevances perçues au titre des brevets, des inventions brevetables ainsi que pour les plus-values réalisées après la cession de ces éléments.

Le taux réduit d’imposition est de 8 % pour les plus-values réalisées à partir des actions obtenues à la suite d’une offre publique d’achat ou d’échange et à partir des titres de participation et de 15 % pour les sociétés réalisant un CA inférieur à 7 630 000 euros.