Vendre un commerce


3. Imposition des plus-values

Différence entre court terme et long terme

-          Concernant les éléments amortissables

Une plus-value à court terme est constatée lorsque le délai de détention des éléments d’actifs par l’entreprise est inférieur à 2 ans. Si ce délai est de 2 ans et plus, on constate une plus-value à court terme dans la limite de l’amortissement déduit. Au-delà de cette limite, on constate une plus-value à long terme.

-          Concernant les éléments non amortissables

On constate une plus-value à court terme lorsque les éléments concernés sont sous la propriété de l’entreprise depuis moins de 2 ans. En revanche, une plus-value à long terme est constatée si ce délai est de 2 ans et plus.