Vendre un commerce


3. Imposition des plus-values

Méthode de calcul des plus-values ou moins-values

Plus-value = prix de vente - valeur d’origine du bien (valeur nette comptable du bien)

Une moins-value est constatée si le prix de vente est plus bas que la valeur d’origine (valeur d’acquisition) du bien. Dans le cadre d’un apport en société, le prix de vente correspond à la valeur de l’apport. Si un prix de vente particulièrement bas est observé et que celui-ci n’est pas justifié par l’intérêt commercial de l’entreprise, l’administration évalue la plus-value par rapport à la valeur réelle de l’entreprise.