Vendre un commerce


Etape 5 : Choix de la modalité de cession

3. Imposition des plus-values

Dans le cadre de la cession des immobilisations par l’entreprise, cette dernière peut réaliser une plus-value ou une moins-value. Il est à noter que les plus-values sont soumises à l’impôt sur les plus-values. De ce fait, il importe de différencier les plus-values des bénéfices d’exploitation. De même, les moins-values doivent être distinguées des pertes d’exploitation.

Méthode de calcul des plus-values ou moins-values

Plus-value = prix de vente - valeur d’origine du bien (valeur nette comptable du bien)

Une moins-value est constatée si le prix de vente est plus bas que la valeur d’origine (valeur d’acquisition) du bien. Dans le cadre d’un apport en société, le prix de vente correspond à la valeur de l’apport. Si un prix de vente particulièrement bas est observé et que celui-ci n’est pas justifié par l’intérêt commercial de l’entreprise, l’administration évalue la plus-value par rapport à la valeur réelle de l’entreprise.

Différence entre court terme et long terme

-          Concernant les éléments amortissables

Une plus-value à court terme est constatée lorsque le délai de détention des éléments d’actifs par l’entreprise est inférieur à 2 ans. Si ce délai est de 2 ans et plus, on constate une plus-value à court terme dans la limite de l’amortissement déduit. Au-delà de cette limite, on constate une plus-value à long terme.

-          Concernant les éléments non amortissables

On constate une plus-value à court terme lorsque les éléments concernés sont sous la propriété de l’entreprise depuis moins de 2 ans. En revanche, une plus-value à long terme est constatée si ce délai est de 2 ans et plus.

Imposition des plus-values à court terme

Une compensation est effectuée sur les plus-values et les moins-values réalisées durant un même exercice. Une fois que la plus-value nette est fixée, elle est combinée aux bénéfices de l’entreprise. De ce fait, l’imposition de la plus-value est effectuée dans les conditions normales : soit avec l’impôt sur le revenu, soit avec l’impôt sur les sociétés. Quant à la moins-value nette, elle est déduite des bénéfices d’exploitation.

Imposition des plus-values à long terme

-          Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Depuis le 1er janvier 2012, les plus-values sont soumises à un taux d’impôt global de 34,5 % (19 % d’impôt sur le revenu + 15,5 % de CSG et autres prélèvements sociaux).

-          Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Les plus-values sont imposables au taux de 31,5 % : 16 % + 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle au prélèvement social).

-          Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

En règle générale, un taux réduit d’IS est imposé sur les plus-values réalisées, hormis les plus-values ajoutées aux bénéfices de l’entreprise qui font l’objet d’une imposition normale. Le taux réduit d’imposition des plus-values est valable pour les plus-values résultant de la vente de titres de participation ou assimilés, pour les plus-values résultant de la vente de parts de sociétés de capital-risque et pour les redevances perçues au titre des brevets, des inventions brevetables ainsi que pour les plus-values réalisées après la cession de ces éléments.

Le taux réduit d’imposition est de 8 % pour les plus-values réalisées à partir des actions obtenues à la suite d’une offre publique d’achat ou d’échange et à partir des titres de participation et de 15 % pour les sociétés réalisant un CA inférieur à 7 630 000 euros.