Vendre un commerce


2. Conséquences fiscales

Pour l’entreprise :

  • Contribution économique territoriale

En règle générale, toute personne physique et morale exerçant une activité est tenue de payer une contribution économique territoriale le premier jour de l’année considérée soit le 1er janvier.

  • Les dettes fiscales

Après la cession, la société peut être tenue de payer des dettes fiscales contractées au cours de la gestion du prédécesseur. En principe, au cours de la signature de l’acte de cession, le cédant fournit une garantie de passif destinée à payer les dettes ultérieures à la cession mais effectuées au cours de sa gestion.