Vendre un commerce


2. Conséquences fiscales

Pour l’acquéreur :

  • Intérêt de l’emprunt effectué pour le financement de la reprise

Pour la reprise d’un fonds de commerce, les intérêts sont soustraits du résultat d’exploitation de l’entreprise. En ce qui concerne la reprise des titres d’une société par une personne physique, on distingue la réduction d’impôt sur le revenu. S’il s’agit de l’achat de titres de sociétés récemment créées afin d’acquérir une entreprise en difficulté, cette opération permet de bénéficier d’une déduction des intérêts d’emprunt.

  • Droit d’enregistrement

Quel que soit le mode de reprise effectué (fonds, titres de société ou transmission successorale), l’acquéreur doit payer des droits d’enregistrement. Les modalités d’imposition aux droits d’enregistrement sont différentes pour la cession de fonds ou la cession de parts sociales de SARL.

  • Particularité du rachat de fonds de commerce

A la suite de l’acquisition d’un fonds, le nouveau dirigeant est tenu de faire une déclaration d’existence auprès des services fiscaux dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Au cas où il est réglementé par un régime réel normal d’imposition de la TVA, il doit payer la TVA sur le stock de marchandises. Une autre conséquence fiscale touchant le nouveau propriétaire est la solidarité du repreneur. Dans ce cas, le repreneur tient une part de responsabilité avec le vendeur dans le paiement de l’impôt dû par ce dernier sur les bénéfices obtenus pendant l’année d’exercice de la vente voire pendant l’année d’exercice précédente.