Vendre un commerce


2. Conséquences fiscales

Pour le cédant :

  • Imposition immédiate des bénéfices 

Après la vente d’une entreprise individuelle, le cédant est dans l’obligation de régulariser sa situation auprès des services fiscaux. La première conséquence de la cession de l’entreprise pour le cédant est l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés de l’exercice comptable en cours. De ce fait, 30 jours après la transaction, le cédant doit faire une annonce de cessation d’activité auprès du service des taxes sur le chiffre d’affaires. Il est également tenu de faire une déclaration de TVA dans ce même délai. Ce délai est fixé à 60 jours si l’entreprise est réglementée par un régime simplifié d’imposition. Dans les 60 jours suivant la cession, le cédant doit aussi effectuer une déclaration spéciale visant à établir une déclaration des bénéfices au titre de l’exercice en cours. Enfin, le cédant doit annoncer sa nouvelle situation au regard de certaines impositions comme la participation à la formation professionnelle continue ou à l’effort de construction.

  • Imposition des plus-values professionnelles

Lors de la vente de son entreprise, le cédant peut bénéficier d’une plus-value. Il s’agit de la différence positive entre le montant de cession du fonds ou des titres et sa valeur comptable. En fonction de la durée de détention des titres de sociétés, du CA de l’entreprise, des circonstances de la cession ou de la durée d’exploitation du fonds, le vendeur peut obtenir une réduction des taux d’imposition des plus-values ou une exonération.

  • Impôt de solidarité sur la fortune

Une fois la vente effectuée, l’entreprise n’est plus jugée en tant qu’outil de travail. Par la suite, le patrimoine qui s’en dégage peut être redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le cédant peut alors envisager avec ses conseillers de réinvestir dans une autre activité professionnelle, de faire une transmission totale ou partielle du patrimoine (en usufruit ou en pleine propriété) ou d’exploiter des avantages fiscaux afin de bénéficier d’une réduction de l’impôt à payer.