Vendre un commerce


Etape 5 : Choix de la modalité de cession

2. Conséquences fiscales

Que ce soit pour le cédant ou le repreneur, la cession ou la reprise d’une entreprise entraîne des conséquences fiscales.

Pour le cédant :

  • Imposition immédiate des bénéfices 

Après la vente d’une entreprise individuelle, le cédant est dans l’obligation de régulariser sa situation auprès des services fiscaux. La première conséquence de la cession de l’entreprise pour le cédant est l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés de l’exercice comptable en cours. De ce fait, 30 jours après la transaction, le cédant doit faire une annonce de cessation d’activité auprès du service des taxes sur le chiffre d’affaires. Il est également tenu de faire une déclaration de TVA dans ce même délai. Ce délai est fixé à 60 jours si l’entreprise est réglementée par un régime simplifié d’imposition. Dans les 60 jours suivant la cession, le cédant doit aussi effectuer une déclaration spéciale visant à établir une déclaration des bénéfices au titre de l’exercice en cours. Enfin, le cédant doit annoncer sa nouvelle situation au regard de certaines impositions comme la participation à la formation professionnelle continue ou à l’effort de construction.

  • Imposition des plus-values professionnelles

Lors de la vente de son entreprise, le cédant peut bénéficier d’une plus-value. Il s’agit de la différence positive entre le montant de cession du fonds ou des titres et sa valeur comptable. En fonction de la durée de détention des titres de sociétés, du CA de l’entreprise, des circonstances de la cession ou de la durée d’exploitation du fonds, le vendeur peut obtenir une réduction des taux d’imposition des plus-values ou une exonération.

  • Impôt de solidarité sur la fortune

Une fois la vente effectuée, l’entreprise n’est plus jugée en tant qu’outil de travail. Par la suite, le patrimoine qui s’en dégage peut être redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le cédant peut alors envisager avec ses conseillers de réinvestir dans une autre activité professionnelle, de faire une transmission totale ou partielle du patrimoine (en usufruit ou en pleine propriété) ou d’exploiter des avantages fiscaux afin de bénéficier d’une réduction de l’impôt à payer.

Pour l’acquéreur :

  • Intérêt de l’emprunt effectué pour le financement de la reprise

Pour la reprise d’un fonds de commerce, les intérêts sont soustraits du résultat d’exploitation de l’entreprise. En ce qui concerne la reprise des titres d’une société par une personne physique, on distingue la réduction d’impôt sur le revenu. S’il s’agit de l’achat de titres de sociétés récemment créées afin d’acquérir une entreprise en difficulté, cette opération permet de bénéficier d’une déduction des intérêts d’emprunt.

  • Droit d’enregistrement

Quel que soit le mode de reprise effectué (fonds, titres de société ou transmission successorale), l’acquéreur doit payer des droits d’enregistrement. Les modalités d’imposition aux droits d’enregistrement sont différentes pour la cession de fonds ou la cession de parts sociales de SARL.

  • Particularité du rachat de fonds de commerce

A la suite de l’acquisition d’un fonds, le nouveau dirigeant est tenu de faire une déclaration d’existence auprès des services fiscaux dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Au cas où il est réglementé par un régime réel normal d’imposition de la TVA, il doit payer la TVA sur le stock de marchandises. Une autre conséquence fiscale touchant le nouveau propriétaire est la solidarité du repreneur. Dans ce cas, le repreneur tient une part de responsabilité avec le vendeur dans le paiement de l’impôt dû par ce dernier sur les bénéfices obtenus pendant l’année d’exercice de la vente voire pendant l’année d’exercice précédente.

Pour l’entreprise :

  • Contribution économique territoriale

En règle générale, toute personne physique et morale exerçant une activité est tenue de payer une contribution économique territoriale le premier jour de l’année considérée soit le 1er janvier.

  • Les dettes fiscales

Après la cession, la société peut être tenue de payer des dettes fiscales contractées au cours de la gestion du prédécesseur. En principe, au cours de la signature de l’acte de cession, le cédant fournit une garantie de passif destinée à payer les dettes ultérieures à la cession mais effectuées au cours de sa gestion.