Vendre un commerce


Synthèse

• Les caractéristiques de la société et de l’entreprise individuelle

Société :

L’entreprise et les associés ne forment pas une seule et même entité mais sont deux personnes différentes. Dans ce cas, les actifs de l’entreprise n’appartiennent pas aux associés. Lors de la transmission d’une société, les associés peuvent vendre leurs titres et la société peut transmettre ses actifs. Il est à noter que les associés sont préservés contre les actions des créanciers de l’entreprise en cas de difficultés.

Entreprise individuelle :

Le chef d’entreprise et l’entreprise représentent une seule entité. De ce fait, l’immatriculation au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers est effectuée sous le nom du chef d’entreprise. Dans ce cas, les patrimoines professionnel et personnel du dirigeant sont mélangés. Légalement, les actifs de l’entreprise sont sous sa possession et le remboursement des dettes sur la totalité de ses biens sont sous sa responsabilité. Il est à noter que la cession d’une entreprise individuelle n’engage pas la cession de la structure de l’entreprise puisqu’il s’agit d’une personne physique. De ce fait, la transaction ne se rapporte qu’aux actifs de l’entreprise.

Fonds de commerce ou fonds artisanal :

Il s’agit de l’ensemble des biens incorporels (clientèle, droit au bail, licences, brevet, nom commercial…) et corporels (mobilier, agencement, véhicules…) utilisés pour l’exploitation de l’activité commerciale ou artisanale. Pour des raisons fiscales, la négociation des stocks se fait indépendamment de celle du fonds de commerce ou artisanal.