Vendre un commerce


1.1 Transmettre à un membre de la famille

• La donation-partage

La donation-partage est un moyen pour le chef d’entreprise d’organiser sa succession avant son décès. De son vivant, le chef d’entreprise partage une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers directs (enfants ou petits-enfants) ou à des personnes tiers si la donation concerne des biens constitués d’une entreprise individuelle.

La donation-partage avec réserve d’usufruit :

Dans certains cas, le dirigeant peut décider de ne transmettre que la nue-propriété de son entreprise et maintenir l’usufruit. Les droits perçus se fixent uniquement sur la valeur de la nue-propriété déterminée d’après le barème fiscal suivant : si le donateur est âgé de moins de 20 ans, l’usufruit est de 90 % et la nue-propriété de 10 %. Si le donateur est âgé entre 21 et 30 ans, l’usufruit est de 80 % et la nue-propriété de 20 %. Si le donateur est âgé entre 31 et 40 ans, l’usufruit est de 70 % et la nue-propriété de 30 %. Si le donateur est âgé entre 41 et 50 ans, l’usufruit est de 60 % et la nue-propriété de 40 %. Si le donateur est âgé entre 51 et 60 ans, l’usufruit est de 50 % et la nue-propriété de 50 %. Si le donateur est âgé entre 61 et 70 ans, l’usufruit est de 40 % et la nue-propriété de 60 %. Si le donateur est âgé entre 71 et 80 ans, l’usufruit est de 30 % et la nue-propriété de 70 %. Si le donateur est âgé entre 81 et 90 ans, l’usufruit est de 20 % et la nue-propriété de 80 %. Si le donateur a plus de 91 ans, l’usufruit est de 10 % et la nue-propriété de 90 %.

Au décès du donateur, l’usufruit n’est plus valable et le bénéficiaire devient le seul propriétaire. En outre, il n’est pas dans l’obligation de payer un droit supplémentaire. De ce fait, la donation-partage permet de réduire le coût de transmission. Il est à noter que la donation-partage présente plusieurs avantages, notamment l’anticipation du règlement de la succession du chef d’entreprise et le paiement des frais et droits par le donateur. De même, cela permet d’éviter le droit de partage de 1 % perçu dans le cadre d’une succession pendant le partage des biens. Finalement, la donation-partage peut se rapporter sur l’ensemble ou sur une partie seulement des biens.

Régime fiscal :

Un abattement de 75 % est à appliquer sur la valeur du bien transmis en nue-propriété ou en pleine propriété. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies. Dans le cas où le bénéficiaire prend en charge les créances liées aux biens transmis, les charges peuvent être déduites de la valeur brute des biens si le créancier est un établissement de crédit ou si l’acte de donation notifie la prise en charge des dépenses par le bénéficiaire. De même, si la dette est contractée par le donateur afin de réaliser l’acquisition ou dans l’intérêt des biens objets concernés par la donation.

Il est à noter qu’une réduction de droits de 50 % est accordée si le donateur est âgé de moins de 70 ans. Cela concerne la donation en pleine propriété d’actions ou de parts de sociétés ou d’une entreprise individuelle. La société ou l’entreprise doit remplir certaines conditions pour bénéficier d’une exonération des droits de mutation.

Si la donation-partage concerne des titres de sociétés non cotées ou une entreprise individuelle, le paiement des droits peut être effectué pendant 5 ans ou fractionné sur 10 ans (1/20ème tous les 6 mois).