Vendre un commerce


1.1 Transmettre à un membre de la famille

• La donation simple

La donation simple est définie comme étant un instrument de transmission à titre gratuit de l’entreprise par le propriétaire. Le chef d’entreprise offre gratuitement son entreprise à un bénéficiaire. La procédure de transmission doit être effectuée en présence d’un notaire. La décision est irrévocable sauf dans le cas où une inexécution des modalités indiquées dans l’acte de donation est constatée.

La donation simple peut se faire soit en avancement d’hoirie soit par préciput et hors part. La première option consiste à faire une avance sur la succession. Au jour du décès du chef d’entreprise (le donateur), l’avance est réintégrée dans la masse successorale. Cette méthode ne doit être admise que pour les héritiers protégés (enfants, parents et petits-enfants). Quant à la seconde option, un héritier ou un tiers bénéficie d’une partie de la succession dite « quotité disponible ». Cette partie ne revient pas de droit aux héritiers protégés. Au décès du donateur, ce type de donation n’est pas réintégré dans la masse successorale.

En ce qui concerne la fiscalité, un abattement de 75 % doit être appliqué sur la valeur du bien transmis en nue-propriété ou en pleine propriété. Cependant, quelques conditions sont à respecter pour que l’abattement puisse être effectué. A titre d’exemple, l’entreprise individuelle acquise à titre onéreux doit être sous la possession du donateur depuis plus de deux ans.

Si le bénéficiaire s’occupe des dettes liées aux biens transmis, il peut déduire les charges de la valeur brute des biens si la dette a été réalisée par le donateur dans le but de faire l’acquisition ou pour l’intérêt des biens objets de la donation, si le créancier est un établissement de crédit, si le créancier n’est pas le bénéficiaire, le conjoint ou un autre proche ou si l’acte de mention prévoit la prise en charge des dépenses par le bénéficiaire.

En ce qui concerne les droits de succession, ils sont définis en fonction du degré de parenté et de la valeur du bien transmis. Si le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il souhaite faire une donation en pleine propriété de parts ou d’actions d’une société ou d’une entreprise, une réduction de droits à raison de 50 % est accordée. Toutefois, l’entreprise doit remplir quelques conditions avant de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation.

Il est à noter que plusieurs abattements peuvent être réalisés, une fois que quinze années se sont écoulées entre plusieurs donations. A noter également que les donations d’argent peuvent être exonérées de droits de mutation. Dans le cas d’une donation à des salariés d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce ou d’une clientèle libérale, un abattement de 300 000 euros est effectué sur la valeur des actifs, objet de la donation. En ce qui concerne les droits de succession et les intérêts payés au service des impôts en cas de paiement différé et fractionné, ils sont déductibles des résultats de l’entreprise. Pour la déduction des droits de mutation à titre gratuit, elle est effectuée sous la condition qu’un des successeurs s’engage à poursuivre l’exploitation pendant un délai d’au moins cinq ans.

Dispositions spécifiques relatives au paiement des droits de mutation :

Les droits de mutation sont payables dans l’immédiat. En revanche, le calcul des droits doit être réalisé sur la valeur des biens au moment de la donation. Dans le cas où l’entreprise obtient une plus-value entre le jour de la donation et le jour de décès du donateur, il n’y a aucun droit supplémentaire à payer au fisc. Il est à noter que les droits peuvent être payés par le donateur ou par le bénéficiaire sans que cela n’entraîne de conséquences fiscales. Si la donation concerne une entreprise individuelle ou des titres de sociétés non cotées, le paiement des droits peut se faire pendant cinq ans. Il peut également être fractionné sur une période de dix années (1/20ème tous les 6 mois avec un intérêt exigible semestriellement). S’il s’agit d’une entreprise individuelle, la transmission doit concerner la totalité des biens qui en dépendent. S’il s’agit d’une société non cotée, le donataire (bénéficiaire) doit percevoir au moins 5 % du capital social.