Vendre un commerce


• Les 5 points importants du diagnostic

5. La qualité de l’environnement juridique

Ce dernier point est évalué à partir des contrats indispensables à la bonne marche du cabinet. Le but est de mettre à jour d’éventuels problèmes pouvant survenir suite à la passation de pouvoir entre le cédant et le repreneur. Les transactions engageant le cabinet sur une période étendue doivent aussi être réétudiées. Il en est de même des contrats d’exercice des cabinets libéraux.

Une attention particulière doit être portée sur les montants d’honoraires déjà encaissés mais dont les prestations n’ont pas encore été fournies.

Les bulletins de salaire de chaque membre du personnel doivent être examinés. En cas d’heures supplémentaires, ceux-ci peuvent en effet les réclamer sur une période de 5 ans. Cela est problématique dans la mesure où la clause de garantie de passif ne protège le repreneur que durant 3 ans.