Vendre un commerce


• Diagnostic juridique

3. Examen des autres éléments de l’environnement contractuel

Le diagnostic de ces autres éléments se rapporte à la réglementation de l’activité de l’entreprise, aux titres de propriété, aux difficultés, litiges et procès en cours, aux obligations juridiques, sociales et fiscales, aux avals, cautions et garanties ainsi qu’aux conditions bancaires.