Vendre un commerce


• Diagnostic juridique

2. Diagnostic des contrats de l’entreprise

En ce qui concerne les contrats de travail, ils font l’objet d’une étude approfondie lors du diagnostic humain. Pour l’analyse du bail commercial, il s’agit de diagnostiquer la nature de celui-ci (étude de la réglementation applicable au bail) et l’échéance du bail. Le diagnostic du bail implique également l’analyse du loyer (évaluation des charges liées à la location d'un immeuble), l’identification des travaux inclus dans les obligations contractuelles du locataire et leur coût, l’identification des activités qui peuvent être exercées dans les lieux ainsi que la définition des modalités de cession du bail et les formalités administratives à remplir. Pour les contrats d’assurance, leur étude permet à l’acquéreur d’examiner les contrats en cours (activité, moyens d’exploitation…), de connaître les risques non couverts et de réfléchir à des changements ou à la conclusion de nouveaux contrats d’assurance.

En ce qui concerne les contrats d’édition, ils font l’objet d’un régime particulier. Leur transmission à titre gratuit ou leur vente ne doit être effectuée qu’après l’accord de l’auteur. Dans le cas de la transmission du fonds de commerce d’une maison d’édition, les contrats qui s’y rattachent sont inclus dans la cession. Pour les autres contrats tels que les contrats avec les clients ou les fournisseurs, leur transfert ne se fait pas automatiquement. Au cas où le nouveau propriétaire souhaite poursuivre les relations contractuelles avec eux, les deux entités doivent établir un nouveau contrat.