Vendre un commerce


• Diagnostic juridique

1. Principes à suivre pour un diagnostic juridique optimal

Quel que soit le mode juridique choisi pour la transmission (fonds de commerce, parts sociales…), certains documents sont automatiquement transmis au repreneur : bail commercial, contrats de travail et contrats d’assurance. La transmission des autres contrats tels que les contrats avec les clients ou les fournisseurs se fait en fonction du mode juridique de reprise.