Vendre un commerce


5- Diagnostic humain

• Diagnostic juridique

Avant d’effectuer la reprise de l’ensemble ou d’une partie des activités ou des droits sociaux d’une entreprise, il est judicieux d’effectuer un diagnostic de l’environnement juridique. Cette étape permet au repreneur de prendre connaissance de l’organisation juridique de la société, d’identifier les contrats en cours et les obligations contractuelles qui s’y rattachent, de faire une étude de leurs avantages et inconvénients, de mesurer les risques qui pèsent sur les relations contractuelles ou l’environnement juridique de l’entreprise et de réfléchir à une éventuelle modification ou conclusion de contrat en fonction du plan de reprise établi.

1. Principes à suivre pour un diagnostic juridique optimal

Quel que soit le mode juridique choisi pour la transmission (fonds de commerce, parts sociales…), certains documents sont automatiquement transmis au repreneur : bail commercial, contrats de travail et contrats d’assurance. La transmission des autres contrats tels que les contrats avec les clients ou les fournisseurs se fait en fonction du mode juridique de reprise.

2. Diagnostic des contrats de l’entreprise

En ce qui concerne les contrats de travail, ils font l’objet d’une étude approfondie lors du diagnostic humain. Pour l’analyse du bail commercial, il s’agit de diagnostiquer la nature de celui-ci (étude de la réglementation applicable au bail) et l’échéance du bail. Le diagnostic du bail implique également l’analyse du loyer (évaluation des charges liées à la location d'un immeuble), l’identification des travaux inclus dans les obligations contractuelles du locataire et leur coût, l’identification des activités qui peuvent être exercées dans les lieux ainsi que la définition des modalités de cession du bail et les formalités administratives à remplir. Pour les contrats d’assurance, leur étude permet à l’acquéreur d’examiner les contrats en cours (activité, moyens d’exploitation…), de connaître les risques non couverts et de réfléchir à des changements ou à la conclusion de nouveaux contrats d’assurance.

En ce qui concerne les contrats d’édition, ils font l’objet d’un régime particulier. Leur transmission à titre gratuit ou leur vente ne doit être effectuée qu’après l’accord de l’auteur. Dans le cas de la transmission du fonds de commerce d’une maison d’édition, les contrats qui s’y rattachent sont inclus dans la cession. Pour les autres contrats tels que les contrats avec les clients ou les fournisseurs, leur transfert ne se fait pas automatiquement. Au cas où le nouveau propriétaire souhaite poursuivre les relations contractuelles avec eux, les deux entités doivent établir un nouveau contrat.

3. Examen des autres éléments de l’environnement contractuel

Le diagnostic de ces autres éléments se rapporte à la réglementation de l’activité de l’entreprise, aux titres de propriété, aux difficultés, litiges et procès en cours, aux obligations juridiques, sociales et fiscales, aux avals, cautions et garanties ainsi qu’aux conditions bancaires.

4. Diagnostic complémentaire lors de la prise de contrôle d’une société

Le diagnostic complémentaire se porte sur l’organisation juridique de la structure, sur la vente des titres sociaux, sur l’augmentation du capital et sur l’associé qui cède ses droits sociaux.