Vendre un commerce


5- Diagnostic humain

• Les obligations que l’acquéreur doit respecter après la transaction

Avant de céder son entreprise, un dirigeant doit savoir que le repreneur potentiel est soumis à quelques obligations. Selon l’article L1224-1 du Code du travail, « Tous les contrats de travail en cours (…) subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Cet article s’applique dans la transmission d’une entité économique autonome dont les activités sont réalisées avec les mêmes moyens. De ce fait, l’article intervient dans la cession totale, dans la cession partielle, dans la mise en location gérance d’un fonds de commerce ou changement de locataire gérant et dans la fusion de l’entreprise avec une autre société. Il est à noter que si le cédant et le cessionnaire concluent un accord visant à faire échec aux dispositions de l’article L1224-1, cela ne constitue pas un motif légal de licenciement. Si le licenciement a été proféré avant la transaction, cela sera sans effet et le salarié disposera du droit de faire une demande de réintégration. Le transfert des contrats de travail implique certaines conséquences, notamment le maintien temporaire des accords collectifs en vigueur, la poursuite des contrats de travail dans les mêmes conditions, le maintien des mandats des représentants du personnel et le transfert des obligations incombant à l’employeur.

Le repreneur devra également respecter les règles régissant les relations de travail dans l’entreprise. Cependant, le repreneur potentiel dispose de certains droits grâce à son statut d’employeur. Il peut notamment faire des réorganisations au niveau des activités et licencier certains salariés. Ainsi, il peut effectuer des modifications au niveau des contrats de travail et peut envisager des ruptures de contrats.

Pour garantir le respect de toutes les formalités et des obligations liées à la transaction, le cédant doit avoir recours aux services d’un professionnel pour le guider dans toutes les étapes.