Vendre un commerce


Etape 2 : Analyse et diagnostic à réaliser

2- Les documents à fournir pour une PME

Pour permettre au repreneur de se renseigner sur l’état de l’entreprise (financier, social, juridique, fiscal, administratif…), le cédant doit mettre à sa disposition un certain nombre de documents. L’analyse de ces documents avec un spécialiste lui permettra de s’informer sur les points faibles et les points forts de l’entreprise.

Voici une liste des documents juridiques à présenter s’il s’agit d’une PME/PMI :

-          Le bulletin de naissance légitime de l’entreprise soit l’extrait K bis. Le cédant doit fournir un document récent pour informer les repreneurs sur les modifications touchant le plan juridique de l’entreprise.

-          Statuts de l’entreprise (document mis à jour)

-          Procès-verbal de la dernière assemblée générale

-          Rapport des commissaires aux comptes pour les SA et SAS

-          Rapport de gestion ou dernier rapport annuel

Les documents financiers à mettre à la disposition du repreneur :

-          Bilan des trois derniers exercices

-          Annexes au bilan des trois derniers exercices 

-          Comptes de résultat des 3 derniers exercices

-          Analyse détaillée du chiffre d’affaires des cinq ou des dix dernières années

-          Relevés des comptes bancaires de l’entreprise (dernier trimestre) et les quatre derniers arrêtés trimestriels

-          Budget et comptes de résultat prévisionnels de l’année en cours ou des 3 à 5 années suivantes

-          Echéanciers

-          Etats hypothécaires

-          Relevé des cautionnements donné par le dirigeant en faveur de l’entreprise

-          Etats des sûretés : nantissements, privilèges…

-          Détail des comptes courants d’associés et conventions de blocage des CCA

-          Notification du dernier contrôle fiscal

-          Autorisations de crédits bancaires à court terme

-          Contrats de prêts en cours et contrats de crédit-bail

-          Frais, avantages en nature, rémunération et facturations du cédant et de sa famille

-          Notification du dernier contrôle fiscal de l’URSSAF

-          Coordonnées du notaire, de l’expert-comptable, du conseil juridique…

Les autres documents à fournir sont :

-          Tableau des résultats financiers des cinq dernières années pour les SA et SAS

-          Bail ou baux

-          Titres de propriété et plans

-          Contrats divers (condition générale de vente, contrat de location-gérance…)

-          Droits de propriété industrielle (marques, brevets, licences…)

-          Détail des participations détenues (titres de sociétés par exemple)

-          Déclarations annuelles des données sociales et état du personnel (dernières augmentations, ancienneté…)

-          Autorisation administrative ou licence

-          Régime de retraite et de prévoyance

-          Convention collective

-          Fiches de contrôle (qualité, rebuts…)

-          Etat des matériels

-          Catalogue produits et tarifs

-          Audit environnement

Liste des procès en cours et des litiges.