Vendre un commerce


Etape 2 : Analyse et diagnostic à réaliser

1- Les documents à fournir pour une TPE

Pour convaincre le repreneur potentiel, le cédant doit mettre à sa disposition un certain nombre d’informations avant la signature de l’acte de cession définitif. L’expertise de ces informations permet à l’acquéreur potentiel d’avoir un aperçu des points faibles (menaces, vulnérabilité…) et des points forts de l’entreprise (atouts, opportunités…). Pour effectuer l’analyse de certaines informations (comptabilité, droit des affaires…), il est préférable que le repreneur soit assisté par un expert-comptable.

Voici une liste des documents juridiques à fournir s’il s’agit d’une entreprise commerciale ou artisanale :

-          Extrait K ou K bis du Registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale ou du Répertoire des métiers pour une activité artisanale :

Ce document représente le bulletin de naissance légitime de l’entreprise. L’extrait K bis concerne les sociétés et l’extrait K concerne les entreprises individuelles. Le cédant doit présenter une version récente de ce document puisqu’il contient les changements opérés au niveau de l’entreprise en termes juridiques. Pour l’obtenir, le cédant doit s’adresser à la Chambre de métiers ou au greffe du tribunal de commerce.

-          Statuts de l’entreprise : si en nom propre pas de statuts, seulement EXTRAIT K

-          Procès-verbal de la dernière assemblée générale :

La présentation de ce document ne concerne que les sociétés. La mise à disposition de celui-ci pour le repreneur permet de le renseigner sur les décisions prises pouvant avoir des impacts sur la vie de la société.

-          Rapport des commissaires aux comptes pour les SA et SAS

-          Rapport de gestion ou dernier rapport annuel pour les sociétés

Les documents financiers à fournir sont les suivants :

        -     Statuts de la société et KBIS

-          Bilan des trois derniers exercices

-          Annexes au bilan des trois derniers exercices (à l’exception des entreprises individuelles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 534 000 euros)

-          Comptes de résultat des trois derniers exercices

-          Analyse détaillée du chiffre d’affaires sur les trois ou cinq dernières années

-          Echéanciers (délais de remboursement de crédits, paiement des charges sociales…)

-          Relevés des comptes bancaires de l'entreprise pour le dernier trimestre et échelles d'arrêtés trimestriels (quatre derniers arrêtés)

-          Compte de résultat prévisionnel de l'année en cours

-          Etats hypothécaires (opération incluant des biens immobiliers)

-          Etats des privilèges et nantissements

-          Relevé des cautionnements donnés par le chef d’entreprise en faveur de l’entreprise

-          Notification du dernier contrôle fiscal

-          Détail des comptes courants d'associés et conventions de blocages de ces CCA

-          Contrats de prêts en cours et contrats de crédit-bail

-          Autorisations de crédits bancaires à court terme (un an au maximum)

-          Avantages en nature, frais, rémunération et facturations du cédant et de sa famille

-          Coordonnées de l’expert-comptable, du conseil juridique, du centre de gestion agréé…

Les autres documents à fournir sont :

-          Titres de propriété des biens immeubles de l’entreprise

-          Les différents contrats (contrats de travail, polices d’assurance, contrats commerciaux, licence d’exploitation…)

-          Bail ou baux

-          Droits de propriété industrielle tels que licences, marques ou brevets

-          Etat du personnel et des déclarations annuelles des données sociales (organigramme, ancienneté, salaire…)

-          Autorisation administrative ou licence

-          Participations détenues

-          Etat des matériels (liste, date d’acquisition…)

-          Plans des immeubles ou des terrains

-          Liste des litiges ou procès en cours

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