Acheter un commerce


Sur le plan financier et fiscal

En cas de cession

En cas de cession de fonds de commerce ou de rachat de parts, la vente s’effectue souvent dans de bonnes conditions, quelle que soit la situation prise pour référence, celle du cédant comme celle du repreneur.
- En général, le prix de cession est en adéquation avec la situation financière de l'entreprise et les possibilités de financement du repreneur.
- Le financement se fait avec plus de souplesse, notamment grâce à l’obtention du crédit vendeur familial.
- L’application d'un abattement de 300 000 € permet de calculer les droits de mutation liés à la cession du fonds de commerce. Toutefois, le repreneur doit l’exploiter pendant au moins 5 ans. En conséquence, si la part est inférieure à l'abattement, aucun droit ne lui est dû. A contrario, il est possible de différer le versement des droits pendant 5 ans et l’échelonner pendant 10 ans sur demande. Je n’avais pas connaissance de cela !!
- Si la vente d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité a lieu, l’exonération des plus-values de cession (mais pas des prélèvements sociaux) est appliquée une fois que le dirigeant aura fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession (article 151 septies A du CGI) et sous certaines conditions. Si la retraite n’est pas la cause directe de la vente, une exonération totale est accordée au cas où la valeur de l'entreprise est inférieure à 300 000 €. Elle est partielle si cette valeur se situe entre 300 000 et 500 000 € (art. 238 quindecies du CGI).

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