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1.10. Reprendre l’affaire familiale

Les atouts de la reprise de l'entreprise familiale

Malgré qu’elles détiennent des avantages certains sur les plans économiques, financiers, fiscaux et sociaux, contrairement aux attentes, seule 1 entreprise familiale sur 10 est transmise à la génération suivante.

Sur le plan économique

- Les entreprises familiales bénéficient d’une gestion prudente et avisée. Étant simultanément patrimoines familiaux et sources de revenus de la famille, elles doivent être protégées.
- Le principe de continuité et de vision à long terme assure la pérennité de l’entreprise familiale ainsi que son influence sur le territoire et lui permet de mieux résister aux crises.
- Le dirigeant en place est soucieux de laisser à son successeur une entreprise opérationnelle et en bon état. La préparation et la réalisation des investissements nécessaires au développement ou au maintien des activités sont effectuées bien avant la transmission. Tout ceci découle de la relation de confiance et de loyauté entre cédant et repreneur dans le cas d’une reprise d’entreprise familiale.

Sur le plan financier et fiscal

Il revient au dirigeant actuel de l'entreprise familiale de décider de la forme de sa succession, soit une cession soit une donation. Son choix répercutera sur la fiscalité des trois entités concernées : son successeur, ses éventuels autres héritiers et lui-même.
En cas de cession

En cas de cession de fonds de commerce ou de rachat de parts, la vente s’effectue souvent dans de bonnes conditions, quelle que soit la situation prise pour référence, celle du cédant comme celle du repreneur.
- En général, le prix de cession est en adéquation avec la situation financière de l'entreprise et les possibilités de financement du repreneur.
- Le financement se fait avec plus de souplesse, notamment grâce à l’obtention du crédit vendeur familial.
- L’application d'un abattement de 300 000 € permet de calculer les droits de mutation liés à la cession du fonds de commerce. Toutefois, le repreneur doit l’exploiter pendant au moins 5 ans. En conséquence, si la part est inférieure à l'abattement, aucun droit ne lui est dû. A contrario, il est possible de différer le versement des droits pendant 5 ans et l’échelonner pendant 10 ans sur demande. Je n’avais pas connaissance de cela !!
- Si la vente d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité a lieu, l’exonération des plus-values de cession (mais pas des prélèvements sociaux) est appliquée une fois que le dirigeant aura fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession (article 151 septies A du CGI) et sous certaines conditions. Si la retraite n’est pas la cause directe de la vente, une exonération totale est accordée au cas où la valeur de l'entreprise est inférieure à 300 000 €. Elle est partielle si cette valeur se situe entre 300 000 et 500 000 € (art. 238 quindecies du CGI).

En cas de donation

En cas de donation des biens professionnels aux futurs héritiers, les droits de succession qui leur incombent lors du décès du chef d'entreprise sont annulés par de nombreuses dispositions fiscales. L'ensemble des allègements fiscaux s’applique aux droits de mutation, aux plus-values professionnelles et aux droits de succession :
- L’exonération des plus-values professionnelles s’applique à la mutation à titre gratuit à deux conditions : que l'exploitation soit poursuivie pendant 5 ans minimum après la date de la transmission et qu’elle soit transmise dans son intégralité, stock compris. Pour information, un assouplissement de cette règle est proposé dans la loi de finances 2010. Après signature d'un engagement collectif de conservation des titres et d’un engagement individuel de 4 ans, le pacte « Dutreil » (article 787 B du CGI) impute un abattement de 75 % sur les droits de succession et de donation.
- À cause du désintéressement à verser aux autres successeurs, l'obligation de maintenir l'égalité entre les héritiers peut engendrer des difficultés financières à l'héritier repreneur. L'article 787 du CGI, modifié par l'article 12 de la loi de finances de 2009, confère à l’acquéreur le droit de rachat de l'entreprise et la possibilité de verser une compensation financière à ses frères et sœurs non repreneurs. Il bénéficie toujours des implications du pacte "Dutreil" (exonération de 75% des droits de mutation) via la création d'une holding de reprise (LBO).

Sur le plan social

- Les entreprises familiales favorisent des rapports sociaux plus directs et fondés sur la confiance mutuelle entre les membres qui les composent. Suivant l’ordre d’ancienneté, les salariés plus âgés embauchés depuis la création de l'entreprise y ont développé des relations de proximité et de loyauté avec le dirigeant.
- Pour les entreprises familiales, la propriété de l'entreprise et sa gestion sont solidement reliées. La cohérence ainsi créée y favorise la perpétuation des valeurs et des traditions familiales.

- Enfin, là où ce type d'entreprise est implanté, le maintien de l'activité économique du territoire est plutôt assuré.

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