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1.9. Les entreprises en difficulté

Quelques points de réflexion

Les conditions de travail du repreneur, définies par l'administrateur judiciaire, sont extrêmement tendues.
La connaissance préalable de la défaillance de l’entreprise ou du secteur, ou l'accès privilégié à l'information (ancien dirigeant, administrateur, salarié…), est un facteur clé pour être efficace. En effet, le repreneur n’a souvent qu’un temps limité pour s’informer sur l’entreprise à reprendre et pour déposer une offre.
Pour obtenir le calendrier des audiences et des jugements : www.infogreffe.fr

Les informations recueillies doivent être bien recoupées pour éviter toute mauvaise surprise puisqu’aucune garantie n’est donnée quant à leur fiabilité. En effet, aucun recours n'est possible après l'acquisition. Par contre, une entreprise classique dispose d'une garantie d'actif et de passif.

La difficulté d’application des méthodes d'évaluation classiques provient :
- du manque de fiabilité ou de disponibilité de l'information,
- ou du fait que la branche d'activité reprise ne dispose pas de comptes (bilan, compte de résultat) spécifiques.

Le repreneur doit déterminer en premier lieu ce qu'il veut reprendre. Il doit ensuite comparer des valeurs économiques et sera ainsi amené à valoriser un carnet de commandes, des contrats, des marques ou brevets, une organisation, des locaux, des machines, etc.

La prise en compte de l'offre de reprise par un repreneur extérieur reste tardive, parfois plus d'un an après l'ouverture de la procédure. À ce stade, il est probable que les difficultés de l'entreprise sont déjà insurmontables et pour cause, la démotivation des salariés, la perte de confiance durable des clients et/ou des fournisseurs, etc.
Ce genre de reprise ne trouve que peu d’aides directes de financement. En conséquence, la mobilisation de nouveaux crédits financiers est parfois impossible.

Le candidat repreneur doit établir un dossier public incluant (article L 642.2 du code de commerce) :
- l'identité et les motivations du ou des repreneur(s) et des garants éventuels,
- les prévisions d'activités (périmètre de la reprise, en cas de reprise partielle, emplois maintenus et perspectives en matière d'emploi),
- le prix proposé, les modalités de paiement et le périmètre précis de la reprise (quels actifs, quels salariés, quels contrats, etc.)
- le niveau et les perspectives d'emploi de l'activité considérée,
- les garanties bancaires souscrites en vue d'assurer la bonne fin de l'offre,
- les modalités des emprunts,
- les prévisions financières (BFR, tableau de financement, compte de résultat prévisionnel sur 2 exercices),
- les prévisions de cession d'actif dans les deux ans suivant la cession,
- la durée des engagements pris par le repreneur, - la date de réalisation de la cession,
- les conditions suspensives.

Il est à préciser que ni les dirigeants de la société en redressement judiciaire ni leurs proches (parents ou alliés) ne sont admis à soumettre une offre, même par personne interposée.

Selon les critères imposés par la loi, le tribunal statuera sur la cession des actifs de l'entreprise en se basant sur les différents dossiers présentés.
Il vise à assurer le maintien durable de l'emploi attaché à l'activité ainsi que le remboursement des créanciers dans les meilleures conditions et avec les meilleures garanties d'exécution possibles.

Participer à une telle procédure requiert l’assistance particulière d’un conseil spécialisé et expérimenté (notaire, avocat, expert financier, expert-comptable). Son expertise, englobant sa connaissance de la procédure et de ses acteurs, permettra au repreneur de se focaliser sur la dimension économique de sa démarche. Ainsi, il évitera de s'engager trop tôt ou sur un périmètre trop large. Le minimum est de consulter les informations pratiques et les modalités de dépôt d'une offre mises en ligne par le syndicat professionnel des administrateurs judiciaires sur www.ajinfo.com.

Le repreneur a la possibilité de s'adjoindre l'aide de personnes connaissant bien l'entreprise. Cependant, il ne doit pas oublier qu'elles peuvent être partiales. Il devra se demander pourquoi d'autres candidats, a priori plus légitimes ou mieux renseignés, ne s'intéressent pas à l'entreprise (salariés, concurrents, fournisseurs, clients, distributeurs).

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