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1.9. Les entreprises en difficulté

Similitude avec la reprise d'une entreprise saine

De même que pour la reprise d'une entreprise saine, ce projet requiert une réflexion préalable sur son projet personnel et sur ses motivations. Cette préparation permet de définir avec précision ses axes de recherche, à savoir :
- le ou les secteur(s) d'activités à cibler,
- la taille et l'organisation des entreprises à sélectionner,
- la zone géographique souhaitée,
- l'enveloppe financière envisageable et les partenaires financiers mobilisables,
- le délai souhaité de réalisation du projet.

À ce stade, la cohérence « homme/projet » du repreneur par rapport à l'entreprise sera décisive pour faire aboutir le processus et surtout pour assurer la sécurité ultérieure de la reprise.
Le tribunal examine en priorité ce critère pour juger de la recevabilité d'une offre.

Spécificité : un cadre juridique contraignant
La reprise d'une entreprise en difficulté a pour cadre juridique la procédure judiciaire. Les réformes apportées au droit des entreprises en difficulté sont principalement la loi du 26 juillet 2005, l'ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009.
Cette législation des entreprises en difficulté comprend 4 procédures :
- la procédure de conciliation,
- la procédure de sauvegarde,
- le redressement judiciaire,
- la liquidation judiciaire.

Le récapitulatif ci-dessous aborde les principales caractéristiques de chacune de ces procédures :

Procédures

Commentaires

Procédure de conciliation

- l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours

- la procédure est initiée par le chef d'entreprise

- elle ouvre une période de 4 mois (avec possibilité de prorogation d'1 mois sur demande du conciliateur) pendant laquelle un conciliateur désigné par le tribunal va chercher à conclure un accord amiable avec les créanciers de l'entreprise

Procédure de sauvegarde

- l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements

- la procédure est ouverte par le chef d'entreprise

- elle est identique à celle du redressement judiciaire

Procédure de redressement judiciaire

- l'entreprise est en état de cessation de paiement

- la procédure a pour finalité la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif

- la priorité est donnée au plan de continuation présenté par le chef d'entreprise

- la cession de l'entreprise est prise en compte de façon subsidiaire

Procédure de liquidation

- elle met fin à l'activité de l'entreprise

- et réalise le patrimoine du débiteur après une cession globale ou séparée de ses biens

La reprise par un nouveau dirigeant n’est envisageable qu’en cas d'entreprise en cours de procédure de liquidation. En effet, les procédures précédentes visent au maintien de l'activité de l'entreprise sous la direction du chef d'entreprise en place.

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